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Jeudi 31 mars, les débats ont été nourris dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation. En formation plénière, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire…
La nomination d’un élu suppléant en tant que délégué syndical,…
Un arrêté publié le 24 mars 2022 (NOR : MTRD2205599A) fixe le…
Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022 (n° 20-19.131), la Cour de cassation rappelle les limites de la récupération, par l’assurance maladie, du montant…
Publié au Journal officiel le 20 mars 2022, le décret n° 2022-395…
Dans une décision rendue le 14 mars 2022, le Conseil d’État…
Fidèle à ses indications qui n’ont pas réellement de valeur juridique, le ministère du Travail vient de publier une série de questions-réponses sur l’activité…
À peine trois jours après la publication du décret mettant fin…
37 % de bénéficiaires de la prime d’activité en plus, et un…
Dans un arrêt rendu le 2 mars 2022, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’employeur n’apporte pas la preuve d’actions concrètes qui garantissent…
Dans un arrêt rendu le 2 mars 2022 (n° 19-25.616), la Cour de…
Pour participer à l’élection de leurs représentants entre le…
Du nouveau côté activité partielle, avec deux décrets publiés au Journal officiel le 26 février 2022. Le premier prolonge jusqu’au 31 mars 2022 le taux…
Le taux de chômage en France, hors Mayotte, s’est réduit à 7,4…
Pour protéger au maximum les entreprises des effets du confinement,…
Elles ont été une goutte d’eau dans l’océan des aides aux entreprises. En réaction à la pandémie, le Gouvernement a mis en place, en 2020, des "mesures…
Dix milliards d’euros : c’est le coût total que pourrait bien…
"Bonjour, votre compte CPF a été mis à jour…" Qui n’a pas été…
Dans un arrêt rendu le 2 février 2022 (n° 19-21.810), la Cour de cassation reconnaît que la remise des actes de procédure, en appel, peut être effectuée…
"Pour l’appréciation de la condition de transparence financière…
Le prolongement des aides aux entreprises conduit l’exécutif…
Dans un arrêt rendu le 27 janvier, la Cour de cassation rappelle les règles de base relatives à la contestation, par une société, des taux de cotisation…
Les régions pourront piocher jusqu’à un plafond de 80 % dans…
Le protocole sanitaire nouveau est arrivé. Depuis le 25 janvier…
Publiée dimanche au Journal officiel, la loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé…
Depuis le 1er janvier, l’Urssaf est devenue l’interlocutrice…
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