Publié au Journal officiel le 27 avril 2022, le décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 fixe les modalités relatives à la publication des écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes, dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés. Il est pris en application de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Le décret précise notamment que "les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes […] sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible sur le site Internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un", (Code du travail, nouvel art. D. 1142-16). Ces écarts doivent être consultables jusqu’à la publication suivante des écarts de représentation. En parallèle, ces écarts sont publiés et actualisés sur le site du ministère chargé du Travail, chaque année (c. trav., nouvel art. D. 1142-17).
À cette obligation de publication des écarts de représentation s’ajoute celle de publication des objectifs de progression et des mesures de correction, qui a lieu sur le selon les mêmes modalités (c. trav., art. D. 1142-18 et D. 1142-19).
