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Un salarié qui fait grève seul ne peut pas être licencié

ISRH | Droit du travail | publié le : 22.04.2022 | Olivier Hielle

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Photo d'illustration.

Crédit photo Samuel Boivin / NurPhoto / NurPhoto via AFP

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2022, la Cour de cassation affirme qu’un salarié seul en grève dans son entreprise ne peut être licencié pour ce motif.

Le 16 avril 2015, le syndicat CGT CIF Keolis dépose un préavis de grève courant du 22 avril au 31 décembre de la même année pour l’ensemble du personnel de la société. Le 5 mai, un des salariés se déclare gréviste. Mais le 17 juin qui suit, l’employeur lui enjoint de reprendre son poste : il est en effet le seul de l’entreprise à avoir cessé de travailler. Le salarié refuse de reprendre le travail et se fait licencier le 16 juillet pour abandon de poste.

En appel, le salarié se fait débouter de sa demande de nullité du licenciement. La cour juge en effet que la mise en demeure de reprendre le travail par l’employeur était valable et que cela constituait une constatation, par l’employeur, de la fin de la grève.

Mais la Cour de cassation casse et annule cet arrêt. Elle rappelle que la décision de fin de grève "ne [peut] être prise que par le ou les syndicats représentatifs" qui ont déposé le préavis. L’employeur ne peut en aucun cas s’y substituer, et déduire de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée.

Par conséquent, "la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu importe le fait qu’un seul salarié se soit déclaré gréviste", juge la Cour de cassation.

Le licenciement du salarié, seul en grève dans le cadre d’un préavis, devait donc bien être déclaré nul.


Cour de cassation, chambre sociale, 21 avril 2022, n° 20-18.402

Auteur

  • Olivier Hielle