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Intéressement : attention à respecter la date d’homologation pour permettre l’exonération des cotisations !

ISRH | Intéressement | publié le : 20.05.2022 | Olivier Hielle

FRANCE-URSSAF ILLUSTRATION

Photo d'illustration.

Crédit photo Nicolas Guyonnet / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle le régime juridique des exonérations de cotisations sociales sur l’intéressement versé aux salariés. Elle précise que pour permettre une exonération, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et déposé dans les quinze jours à compter de cette date limite à la Direccte.

En l’espèce, une société, qui a un exercice comptable qui court du 1er avril au 31 mars, conclut un accord d’intéressement le 14 septembre 2011. L’accord couvre la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2014. Le 23 septembre 2014, un nouvel accord est conclu pour la période 2014-2017. Ce texte prévoit que la période de calcul correspond à l’exercice comptable.

En appel, les juges constatent que le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de prise d’effet est le 1er octobre 2014. L’accord aurait donc dû être déposé au plus tard le 15 octobre. Or, la société n'a rempli cette obligation que le 12 novembre suivant.

Par conséquent, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a correctement appliqué les textes. En effet, au vu de son dépôt tardif, l’accord n’ouvrait droit aux exonérations que pour les périodes de calcul qui suivent le dépôt, soit à partir du 1er avril 2015. L’entreprise a donc dû verser une année entière de cotisations… Un coût particulièrement élevé pour quelques semaines de retard seulement dans l’homologation. À surveiller avec attention, donc !

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mai 2022, n° 20-22.367

Auteur

  • Olivier Hielle