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Peine maximale à l’encontre de Deliveroo France pour travail dissimulé

ISRH | Droit du travail | publié le : 20.04.2022 | Olivier Hielle aec AFP

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Photo d'illustration.

Crédit photo Julien Mattia / NurPhoto / NurPhoto via AFP

C’est la première fois qu’une plateforme numérique est condamnée pour cette infraction dans notre pays. Le 19 avril 2022, Deliveroo France est déclarée coupable de travail dissimulé par la 31e chambre du tribunal judiciaire de Paris. Les juges lui infligent la peine maximale pour cette infraction : 375 000 euros d’amende pour la personne morale.

Les deux anciens directeurs généraux de la société, partis depuis, sont quant à eux condamnés à 30 000 euros d’amende ferme et, avec sursis 12 mois de prison et 5 ans d’interdiction de diriger une société. Un troisième cadre de l’entreprise est lui jugé complice : 10 000 euros d’amende et quatre mois de prison avec sursis.

Cinq organisations syndicales s’étaient constituées parties civiles pour préjudice moral : la CGT, Union Solidaires, SUD-Commerces et services, SUD-Commerces et services Île-de-France et le Syndicat national des transports légers. Chacune d’entre elles percevra 50 000 euros de dommages-intérêts des poches de Deliveroo France.

Restent cependant plusieurs choses à juger, en particulier au civil. L’indemnisation des livreurs parties au procès d’abord. Pour l’instant, ils toucheront entre 500 et 4 000 euros de provision, dans l’attente de la décision définitive. Autre indemnisation à prononcer pour la justice : celle pour l’Urssaf, au titre du rappel des cotisations et des pénalités. Rien que pour les années 2015-2016, l’institution réclame 9,7 millions d’euros. L’audience se tiendra le 16 juin.

À la fin de l’année, une autre audience au pénal, relative elle aussi à des faits de travail dissimulé, se tiendra également à Paris. Cette fois, c’est la plateforme Take-Eat-Easy qui comparaîtra. Le parquet de Paris reste en ordre de bataille pour, dans un avenir proche, poursuivre l’américain Uber.

Auteur

  • Olivier Hielle aec AFP