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Succession de contrats d’intérim : l’inactivité provisoire n’empêche pas la requalification !

ISRH | Conditions de travail | publié le : 20.05.2022 | Olivier Hielle

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Photo d'illustration.

Crédit photo Eric Beracassat / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Dans un arrêt rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation rappelle les règles de prescription en matière de requalification de plusieurs contrats d’intérim en CDI.

Dans cette affaire, une salariée est engagée par Manpower. Elle enchaîne les contrats de mission dans la même société pendant près de trois ans, entre le 7 janvier 2013 et le 26 février 2016. Le 18 juillet 2016, elle saisit la justice prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Les juges font droit à sa demande.

Pourtant, en appel, l’entreprise utilisatrice avait objecté une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. Sur ce motif, l’entreprise forme un pourvoi en cassation. Elle argue en effet que le délai de prescription en requalification est de deux ans. Pour elle, la requalification ne pouvait donc porter que sur les contrats à compter du 18 juillet 2014, soit dans les deux ans qui précédaient l’action en justice de la salariée.

La Cour de cassation commence par rappeler qu’en effet, la prescription de l’action en requalification est de deux ans. Cependant, même si le délai de prescription a pour point de départ le terme du dernier contrat, "le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière". La Cour de cassation ajoute que les périodes d’inactivité entre chaque contrat "n’ont pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription".

Par conséquent, l’action de la salariée n’était pas prescrite, et portait bien sur la totalité de ses contrats de mission, depuis le tout premier.

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2022, n° 20-12.271

Auteur

  • Olivier Hielle