Jeudi 31 mars, les débats ont été nourris dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation. En formation plénière, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire examinait quatre pourvois sur le « barème Macron ». Mis en place par une ordonnance de septembre 2017, ce dispositif plafonne les indemnités pour licenciement abusif.
Depuis son entrée en vigueur, de nombreux syndicats et avocats défenseurs de salariés tentent de mettre à plat ce plafonnement en multipliant les recours. En juillet 2019, la Cour de cassation avait déjà rendu un avis favorable. Mais un avis n’a pas grande valeur.
Dans une des affaires examinées par la Cour de cassation jeudi 31 mars, la cour d’appel a décidé d’écarter l’application du barème, au motif qu’il « couvrait à peine la moitié du préjudice » subi par la salariée, ne bénéficiant que de trois ans pleins d’ancienneté.
Dans la Grand’Chambre, la première avocate générale, Anne Berriat, a invité la Cour de cassation à suivre le même raisonnement : « On ne peut pas dire que tout le barème correspondrait à une indemnité inadéquate. On peut le dire en revanche dans les cas où les salariés ont très peu d'ancienneté, 1) parce que la marge de manœuvre du juge est très étroite, et 2) parce que le plafond est très nettement inférieur à ce que recevaient auparavant les salariés ».
Un argument réfuté par les employeurs, représentés par Me François Pinatel, qui voit dans cette application in concreto une atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi.
La Cour de cassation rendra son arrêt le 11 mai.
