Dans un arrêt rendu le 1^er juin, la Cour de cassation confirme que la formation de référé du conseil des prud’hommes peut prescrire les mesures de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et ce même si une contestation sérieuse est en cours. Ce trouble manifestement illicite est caractérisé lorsque le juge constate qu’un employeur a opéré des retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation.

Dans cette affaire, un salarié ayant 10 ans d’ancienneté est devenu délégué syndical, conseiller prud’homme et défenseur syndical. Des fonctions qu’il a exercées à temps complet à partir de janvier 2013. En 2018, son employeur lui demande de reprendre une activité professionnelle effective. L’employeur estime en effet que la durée des mandats « ne couvrait plus l’intégralité de son temps de travail contractuel ».

En référé, le conseil des prud’hommes condamne l’employeur à payer une somme provisionnelle au titre des retenues sur salaires opérées entre octobre 2018 et janvier 2019. Devant la Cour de cassation, ce même employeur argue que « le conseil de prud'hommes statuant en référé n'est compétent pour accorder une provision au créancier que lorsque l'existence de son obligation n'est pas sérieusement contestable ». Or l’employeur contestait son obligation de payer les heures de délégation « parce que les mandats représentatifs du salarié ne couvrent plus désormais l'intégralité de son temps de travail ». Pour lui, il s’agissait d’une contestation sérieuse permettant d’exclure toute possibilité, pour le juge des référés, d’ordonner une mesure de remise en état.

La Cour de cassation commence par rappeler que, l’article R. 1455- du Code du travail dispose que « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

La question suivante est de savoir si la retenue sur salaire au titre des heures de délégation, même contestée, constituait un trouble manifestement illicite. Oui, répond la Cour de cassation, qui valide pleinement l’argumentation de la cour d’appel.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-16.836