La nomination d’un élu suppléant en tant que délégué syndical, dans les entreprises de moins de 50 salariés, n’est possible que si l’élu bénéficie d’heures de délégation. Dans deux arrêts rendus le 23 mars 2022 (n° 20-16.333, n° 20-21.269), la Cour de cassation rappelle ce principe et liste les hypothèses.
Dans ces affaires, les syndicats avaient nommé délégué syndical (DS) un élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE). Les juridictions ont annulé cette nomination dans les deux cas, poussant les syndicats à former un pourvoi en cassation.
Dans ses deux arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la nomination en tant que DS d’un élu suppléant n’est possible que dans le cas où cet élu dispose d’un crédit d’heures de délégation.
Ce crédit d’heures peut avoir été attribué dans plusieurs cas : répartition spécifique des heures de délégation entre élus titulaires et suppléants, accord collectif le prévoyant, clauses spécifiques du protocole préélectoral, remplacement momentané d’un membre titulaire.
Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-16.333
Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20-21.269
