Fidèle à ses indications qui n’ont pas réellement de valeur juridique, le ministère du Travail vient de publier une série de questions-réponses sur l’activité partielle et l’activité partielle de longue durée dans le cadre de la guerre en Ukraine, expliquant le régime de droit commun. Un texte qui vient en appui du plan de résilience économique et sociale, présenté le 16 mars 2022, destiné non seulement aux ménages en raison de l’augmentation du prix de l’énergie, mais aussi aux entreprises française concernées par ce conflit en raison de leur activité ou de leur implantation.
D’abord, les entreprises dont l’activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine sont éligibles au dispositif d’activité partielle de droit commun. En effet, l’article R. 5122-1 du Code du travail prévoit cette possibilité en raison de "toutes autres circonstances exceptionnelles". La fermeture volontaire d’un établissement ne rentre évidemment pas dans ce champ-là.
La demande d’autorisation préalable devra être accompagnée de tout document démontrant l’existence d’un lien entre les conséquences de la guerre en Ukraine et la baisse d’activité de l’entreprise. Pour rappel, la décision de placement en AP est du seul ressort de la DDETS.
Ministère du Travail, Questions-réponses AP/APLD dans le contexte du conflit en Ukraine
