Publié au Journal officiel le 27 avril 2022, le décret n° 2022-678 du 26 avril fixe les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Pour rappel, c’est la loi "résilience climatique" du 22 août 2021 qui a ajouté le volet environnement à la BDES, devenue donc BDESE.
Le décret distingue de fait les BDESE des entreprises de moins de 300 salariés (c. trav., art. R. 2312-8) et celles d’au moins 300 salariés (c. trav., art. R. 2312-9), même si les types de données environnementales sont les mêmes.
Il s’agit d’abord, des données de "politique générale en matière environnementale", et précisément celles relatives à l’"organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement". Les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière doivent elle inclure les informations environnementales de leur déclaration (2° du A. du II de l’art. R. 225-105 du Code de commerce).
Il s’agit ensuite des données relatives à l’"économie circulaire". D’une part en matière de prévention et de gestion de la production de déchets dangereux, d’autre part en matière de consommation d’eau et d’énergie. Logiquement, ce dernier point ne concerne pas les entreprises soumises à la déclaration de performance extra-financière, lesquelles publient déjà ces données dans la BDESE dans le scope "politique générale en matière environnementale".
Enfin, dans les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE doit désormais comprendre des données relatives au changement climatique, avec l’identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre (GES) et, d’autre part, le bilan des émissions de GES, simplifié ou non selon le régime auquel les entreprises sont soumises.
