Publié au Journal officiel le 14 avril 2022, une ordonnance proroge le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité, également appelé activité partielle de longue durée (APLD).
Initialement prévu pour s’achever le 30 juin 2022, le dispositif est finalement pérennisé jusqu'au 31 décembre 2022. Pour justifier cette prorogation, le Gouvernement mentionne "un contexte sanitaire et économique incertain". Si la crise sanitaire semble derrière nous à l’heure actuelle, le conflit qui frappe l’Ukraine a d’ores et déjà un impact sur l’activité d’entreprises françaises, et pourrait bien durer.
Publié il y a quelques jours, un décret du 8 avril apporte lui aussi plusieurs modifications au dispositif. En particulier, il supprime la date de fin de l’application du texte réglementaire sur l’APLD (décret du 28 juillet 2020).
Ensuite, le décret prolonge la période de bénéfice. Il peut être ainsi accordé dans la limite de 36 mois désormais (contre 24 auparavant), consécutifs ou non. La période de référence court maintenant sur 48 mois (contre 36 précédemment).
Le décret précise que cette période de référence commence le "premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative".
