Publié au Journal officiel le 20 mars 2022, le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 modifie certaines dispositions en matière de santé au travail. Elles concernent d’abord le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ainsi que les modalités de prise en charge des formations santé/sécurité/conditions de travail par les opérateurs de compétence. Ces modifications interviennent en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021.
Il est ainsi précisé que la mise à jour annuelle du DUERP ne concerne que les entreprises d’au moins onze salariés (art. R. 4121-2 du Code du travail). Autre nouveauté : la mise à jour du DUERP doit être réalisée lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Auparavant, cette information devait être "recueillie". Il semble ainsi qu’un simple e-mail envoyé à l’employeur ou aux services des ressources humaines qui intéressent l’évaluation d’un risque suffit à déclencher l’obligation de mise à jour du DUERP.
Le décret précise en outre que le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 ans, afin de pouvoir être tenus à la disposition des travailleurs, des membres du CSE, de l’Inspection du travail et du service de prévention et de santé au travail, notamment (art. R. 4121-4 du Code du travail).
Enfin, le décret fixe la liste des dépenses liées aux formations santé, sécurité et conditions de travail que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge. Il s’agit, des coûts pédagogiques, de la rémunération des salariés en formation, dans la limite du Smic horaire, ainsi que les frais annexes de déplacement (transport, restauration, hébergement) et, par conséquent, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge.
