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Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement basée sur deux faits distincts, les juges du fond doivent…
Voté par l’Assemblée nationale en première lecture le 11 octobre…
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022, la Cour de cassation…
La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit les salaires…
L’administration vient de publier, au bulletin officiel de la…
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation…
Dans le cadre de l’examen du projet de loi « travail », les députés ont voté l’alignement, sur la démission, du traitement de l’abandon de poste pour…
Par décret publié ce vendredi 30 septembre, Bercy vient de rehausser…
Publiés au Journal officiel le 23 septembre 2022, deux décrets…
L’article L. 2314-13 du Code du travail prévoit que la répartition des sièges fait doit faire l’objet d’un accord préélectoral entre l’employeur et les…
Deux arrêtés publiés au Journal officiel le 3 septembre fixent…
Dans une ordonnance publiée au Journal officiel le 1er septembre…
La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Dans un arrêt rendu le 30 août…
Si la plupart des entreprises se vident – plus ou moins – de…
Fini les "services", place aux "sous-directions". Un arrêté…
Historique. Pour la première fois, une juridiction française vient de reconnaître l’existence d'actes de harcèlement moral de la part d'une plateforme…
Instauré par la réforme de l’assurance-chômage, le bonus-malus…
Info-socialrh.fr s’est procuré et publie (lien ci-dessous) l’intégrale…
Confier l’ensemble du recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf : un travail de longue haleine porté par les pouvoirs publics depuis près de dix…
La Cour de cassation l’avait anticipé. Dans une décision qui…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2022, précise…
Dans un arrêté rendu le 9 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que "le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la…
Dans un arrêt rendu le 1er juin 2022 (n° 20-19.957), la Cour…
Dans la nuit de lundi 6 à mardi 7 juin 2022, les négociateurs…
Elle compte déjà une vingtaine d’entreprises clientes, et de toutes les tailles. L’application Woofer propose une solution permettant aux salariés de…
Dans un arrêt rendu le 1er juin, la Cour de cassation confirme…
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