Dans un arrêt rendu le 17 mars 2022 (n° 20-19.131), la Cour de cassation rappelle les limites de la récupération, par l’assurance maladie, du montant de la majoration de la rente d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur.

En l’espèce, un salarié est victime d’un accident du travail. L’assurance maladie lui reconnaît un taux d’incapacité permanente partielle de 15 %. Quelques mois plus tard, le taux est revu à 22 %, avec une application rétroactive. Seule la victime est notifiée de ce changement.

Dans le cadre de la saisine des juridictions de sécurité sociale par la victime pour la reconnaissance de la faute inexcusable, la cour d’appel limite l’action de la caisse d’assurance maladie au taux de 15 %. La caisse forme alors un pourvoi en cassation : elle estime que la cour d’appel aurait dû lui accorder la base de son action à hauteur de 22 %, soit le taux révisé.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi. Elle rappelle que "si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée [..] à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci". Le taux de 22 % n’ayant pas été notifié à l’employeur, la caisse ne peut donc pas s’en prévaloir.

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mars 2022, n° 20-19.131