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Enfants influenceurs : un vrai travail soumis à autorisation

ISRH | Droit du travail | publié le : 04.05.2022 | Olivier Hielle

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Photo d'illustration.

Crédit photo SYLVAIN LEFEVRE / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

Pour devenir influenceur avec leurs parents, les enfants de moins de 16 ans devront obtenir une autorisation administrative. Une nouvelle réglementation instaurée par le décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 (J.O. du 29-04). Pris en application de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 qui, à l’époque, avait l’unanimité au Parlement.

Ce texte avait ajouté un 5° à l’article L. 7124-1 du Code du travail, imposant cette autorisation administrative dans le cadre d’une activité qui "consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos".

Le décret vient préciser les conditions d’application de cette disposition, dans une procédure d’agrément spéciale (nouveaux art. R. 7124-19 et suivants du Code du travail), placée juste après les conditions d’agrément pour le travail des enfants mannequins.

En plus de l’autorisation administrative préalable, l’enfant devra passer un examen médical, lui aussi préalable. Seule une partie de la rémunération de l’enfant peut être reversée aux parents, le reste étant conservé à la Caisse des dépôts jusqu’à sa majorité (art. R. 7124-31 et suivants).

Auteur

  • Olivier Hielle