Publié au Journal officiel le 4 novembre dernier, un arrêté définit les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, applicables aux instances dirigeantes.
Pour rappel, en avril dernier, un décret avait précisé les modalités de calcul et de publication de ces écarts, en application de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (voir notre article).
Les informations doivent être renseignées sur le site dédié du ministère du Travail, avant le 1er mars de chaque année.
Arrêté du 27 octobre 2022, NOR : MTRT2230178A, J.O. du 4-11-2022
