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L'Urssaf pas tout à fait prête à assurer le recouvrement des cotisations Agirc-Arrco (Sénat)

ISRH | Protection sociale | publié le : 22.06.2022 | Olivier Hielle

FRANCE-PARIS

Photo d'illustration.

Crédit photo GE ATTAL / ONLY FRANCE / Only France via AFP

Confier l’ensemble du recouvrement des cotisations sociales à l’Urssaf : un travail de longue haleine porté par les pouvoirs publics depuis près de dix ans. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, publié mercredi 22 juin, en tire un bilan globalement positif, mais considère qu’une pause est nécessaire : les Urssaf doivent améliorer leurs capacités de fiabilisation des données individuelles avant de pouvoir absorber le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui représentaient pas moins de 83 milliards d’euros en 2021.

Un transfert prévu en 2023

Le dernier calendrier d’unification des recouvrements date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. S’inspirant très largement du rapport "Gardette" de 2019, le législateur a initialement fixé à 2022 le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco, reporté en 2023 en raison de la crise sanitaire. C’est bien ce transfert qui semble poser problème pour les partenaires sociaux, auditionnés par la commission des affaires sociales du Sénat.

Du fait de son caractère "à points", "le montant des droits dépend étroitement des cotisations versées", rappelle la commission, rendant particulièrement importante l’activité de fiabilisation des données individuelles. Chaque mois, l’Agirc-Arrco doit traiter plus de 2 millions de déclarations sociales nominatives, qui sont systématiquement recalculées individu par individu. La somme en jeu est loin d’être négligeable : le différentiel entre les cotisations déclarées et les cotisations recalculées atteint 850 millions d’euros par an. Pour les dirigeants de l’Agirc-Arrco, cette fiabilisation individuelle est nécessaire pour assurer la contributivité du régime.

Le maintien du calendrier, nouvelle source de complexité pour les entreprises

Seulement, les Urssaf ne semblent pas avoir des capacités suffisantes pour assurer la fiabilisation des données individuelles. Elle a bien commencé le travail, mais le manque de recul sur la nouvelle cinématique déclarative, toujours au stade de l’expérimentation, ne convainc pas l’Agirc-Arrco.

En cas de transfert du recouvrement, l’Agirc-Arrco garderait donc la main sur son processus de fiabilisation. Un process qui sera loin de simplifier la tâche des employeurs : "Le maintien d’une double interlocution égalitaire risquant de susciter une forte illisibilité, l’Agirc-Arrco serait privée de son rôle de «point de contact» pour les entreprises, qui devront s’adresser aux Urssaf, lesquelles pourront faire remonter les sollicitations à l’Agirc-Arrco", conclut le rapport. Un comble, alors que l'unification du recouvrement est engagée pour simplifier la vie des entreprises.

La commission appelle donc à un moratoire sur ce transfert, en attendant que l’Urssaf fiabilise d’abord sa cinématique de fiabilisation.


Sénat, rapport d’information sur l’unification du recouvrement social, juin 2022

Auteur

  • Olivier Hielle