Historique. Pour la première fois, une juridiction française vient de reconnaître l’existence d'actes de harcèlement moral de la part d'une plateforme numérique envers un travailleur ayant le statut de prestataire.
Dans un arrêt du 6 juillet (à télécharger ci-dessous) de la cour d’appel de Paris, la plateforme Deliveroo a été condamnée pour harcèlement moral vis-à-vis d’un livreur à vélo en raison de sa surveillance constante par GPS et de la délivrance continue d’instructions et de menaces de sanctions. Une condamnation qui intervient quelques semaines seulement après une décision au pénal contre la plateforme pour travail dissimulé (voir notre article).
D’ailleurs, la cour d’appel a aussi requalifié la relation contractuelle en contrat de travail et reconnu l’existence d’un travail dissimulé.
Des courriels aux tonalités agressives
Dans cette affaire, le livreur justifie "de nombreux courriels circulaires adressés aux bikers aux tonalités agressives et comminatoires", relève la cour d’appel.
Au total, une petite dizaine de courriels et de notifications ont été produites devant le juge : un message annonçant au livreur qu’il est mis hors service pour la soirée après un refus de course, un courriel lui rappelant avoir un "shift" pour le soir même et lui rappelant que s’il ne l’assure pas, une retenue tarifaire lui sera appliquée et son bonus week-end non comptabilisé.
Enfin, un 1er avril, un courriel du driver operation associate Nord/Est est envoyé au livreur dans lequel il écrit : "Je pense qu’il est préférable pour toi que tu décroches sinon ce sera plutôt un processus de fin de contrat que nous allons entreprendre suite à tes réactions."
La société ne peut se justifier par le seul comportement du livreur
Bref, une succession de menaces qui suffisent à la cour d’appel pour présumer un harcèlement moral. Elle ajoute que nonobstant l’existence du pouvoir de direction d’un employeur, "la société ne justifie par aucun fait objectif étranger à tout harcèlement moral le ton agressif et menaçant employé". Le fait que le livreur soit lui aussi agressif dans ses échanges ne permet pas d’exonérer la société de sa responsabilité en matière de harcèlement, écrit la cour d’appel.
Plus globalement, la société ne parvient pas à justifier l’atteinte à la vie privée que constitue l’envoi d’un courriel menaçant en dehors du service, ni d’avoir voulu imposer la signature d’un avenant au contrat. La cour d’appel conclut donc à l’établissement d’un harcèlement moral et condamne la société à 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Au total, Deliveroo a été condamnée à verser plus de 43 000 euros au livreur à vélo1, dont plus de 15 000 euros au titre de l’indemnisation pour travail dissimulé.
Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2022
(1) 43 664 euros exactement, avec la prise des taux d’intérêt légaux au 7 juillet 2022
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