Publiés au Journal officiel le 23 septembre 2022, deux décrets tirent les conséquences de l’ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022, laquelle organisait le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.

Le premier décret précise d’abord que les accords de secteur sont publiés sur le site Internet de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (Arpe). Les partenaires sociaux peuvent décider qu’une partie de l’accord ne soit pas rendue publique.

Le texte précise ensuite les conditions relatives aux expertises. Il encadre aussi bien les modalités d’instruction des demandes d’expertise et ses modalités : conditions pour être expert, déroulement de la mission.

Enfin, le texte fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l’Arpe et les règles qui cadrent le déroulement de cette médiation.

Le deuxième décret fixe les modalités de dépôt des accords collectifs et de leur communication aux travailleurs concernés. Il précise également la composition de la commission de négociation.