logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Réforme du marché du travail: un texte plus musclé… et moins opérationnel

ISRH | Assurance chômage | publié le : 14.11.2022 | Benjamin d'Alguerre et Olivier Hielle

C’est un projet de loi « plein emploi » plus musclé qu’à l’origine qui devrait être validé cette semaine par le Parlement. Y figurent notamment la présomption de démission en cas d’abandon de poste et la coupure des allocations chômage en cas de refus de CDI après plusieurs CDD ou missions d’intérim. Mais dans des conditions d’application qui relèvent d'ores et déjà du casse-tête...

L’adoption définitive du texte de la loi « portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » est prévue pour cette semaine. Portée par les groupes Renaissance de l’Assemblée nationale et du Sénat avec le soutien de LR, son passage ne devrait être qu’une formalité après que les points litigieux ont été examinés et traités entre sénateurs et députés réunis en commission mixte paritaire en fin de semaine dernière. Sur l’essentiel des cinq points contenus dans le texte, comme la validation d’une vingtaine d’ordonnances portant mesures d’urgence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle pour faire face à la crise sanitaire et ses conséquences, le principe d’une réforme de la validation des acquis de l’expérience, la prolongation de quatorze mois de l’actuelle convention d’assurance-chômage ou les ajustements des modes de scrutin aux élections professionnelles, le Gouvernement a, dans les grandes lignes, retrouvé ses petits par rapport à ses intentions d’origine.

Abandon de poste: la notification de délai de reprise du travail par l'employeur suspendue à un futur décret

En revanche, sur deux thèmes liés au sujet brûlant de la réforme de l’assurance-chômage, il va falloir compter avec un texte plus musclé que celui présenté initialement. En premier lieu, la question de l’alignement de l’abandon de poste sur le statut de la démission – un sujet que personne n’attendait vraiment et qu’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, avait mis sur la table lors de l’examen du projet de loi – avait été source de quelques passes d’armes, notamment du fait du caractère plutôt anecdotique de ces pratiques de la part des salariés et, surtout, de la difficulté d’en déterminer le nombre exact, faute de statistiques établies par l’Unédic ou Pôle emploi. Sauf que « leur nombre serait en hausse depuis la reprise de l’activité économique post-Covid », affirmait Olivier Dussopt le 14 novembre, à l’occasion d’une rencontre avec l’Association des journalistes de l’information sociale. Sa source ? « Les organisations patronales qui nous font remonter une augmentation croissante des abandons de postes. »

Certaines d’entre elles – CPME en tête – s’étaient montrées particulièrement virulentes contre ces salariés quittant leur travail du jour au lendemain et attendant que leur employeur soit contraint à les licencier. Il n'est pas certain, dans ces conditions, que la décision finale des parlementaires soit de nature à complètement les satisfaire. Ceux-ci ont en effet opté pour un alignement de l’abandon de poste sur « une présomption simple de démission ». Charge à l’employeur d’adresser une mise en demeure aux salariés volages, qui inclut un délai de reprise du travail… dont le plancher sera fixé par un futur décret. Cependant, un garde-fou a été conservé avec la possibilité pour le collaborateur incriminé de saisir le conseil de prud’hommes pour examiner la légitimité de cet abandon – motivé pour des raisons de santé ou de sécurité, par exemple –, lequel aura un mois pour statuer. Une procédure simplifiée? Pas si sûr, vu l’encombrement des cours prud’homales…

Refus de CDI: comment mettre Pôle emploi dans la boucle? 

En second lieu, et de façon étonnante, la commission mixte paritaire a conservé la restriction des droits au chômage en cas de deux refus répétés de contrats à durée indéterminée qu’avaient introduite dans le texte les sénateurs LR. En clair, plusieurs refus de CDI après une série de CDD ou de missions d’intérim entraînaient la coupure des allocations-chômage du demandeur d’emploi. Une mesure à laquelle Olivier Dussopt s’était révélé, à l’époque, hostile, mais qui figure quand même dans le texte final.

Avec toutefois un écueil d’importance: comment prévenir Pôle emploi, dont les services ne font que comptabiliser les fins de contrats, qu’un CDI a été refusé à l’issue de deux CDD afin que celui-ci en tienne compte? « J’ai pris l’engagement de tout mettre en œuvre pour rendre cette mesure opérationnelle, afin qu’elle ne débouche pas sur un système d’information se transformant en usine à gaz administrative », a-t-il précisé, renvoyant à un futur décret le soin d’en détailler le processus.

 

Auteur

  • Benjamin d'Alguerre et Olivier Hielle