Si la plupart des entreprises se vident – plus ou moins – de leurs salariés pendant les mois de juillet et d’août, les services des ministères et du Journal officiel ne chôment pas. Info-socialrh.fr vous propose, pour cette rentrée, un tour d’horizon des textes les plus importants publiés durant la pause estivale.
Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificative
Deux textes importants, examinés et votés au Parlement en sessions extraordinaire, ont été publiés en plein mois d’août. La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (J.O. du 17 août) prévoit de nombreuses mesures qui concernent les entreprises. Pour pallier les effets de l’inflation, le législateur cherche en premier lieu à favoriser la redistribution dans les sociétés.
Création de la prime de partage de la valeur
Dans la lignée des « primes Macron » – prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) – instaurées depuis la crise des « gilets jaunes », le texte crée une « prime de partage de valeur ». Principale différence avec sa prédécesseuse : elle ne sera pas provisoire, mais pérenne. L’ensemble des employeurs de droit privé, les entreprises ayant recours aux entreprises d’intérim et les établissements et services d’aide par le travail (Esat) sont susceptibles de verser cette prime à l’ensemble des employés. C’est l’autre différence avec la PEPA, qui ne pouvait pas être versée aux salariés bénéficiant d’une rémunération supérieure à trois Smic.
Le seuil d’exonération de toutes les cotisations sociales, salarié comme employeur, passe à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, soit le triple de la PEPA. Le plafond est porté à 6000 euros pour les entreprises qui ont conclu un dispositif de participation ou d’intéressement. Pour les associations et fondations reconnues d’utilité publiques et les Esat, le plafond est de 6000 euros, même sans ces dispositifs. Versée à discrétion de l’employeur, cette prime est assez éloignée du « dividende salarié » évoqué pourtant par le président de la République en avril dernier.
Réduction des cotisations des employeurs sur les heures supplémentaires
L’article 2 de la loi, introduit par la commission des affaires sociales du Sénat, prévoit une réduction des cotisations sociales de l’employeur sur la majoration de salaire en cas d’heures supplémentaires, à partir du 1er octobre. Le montant de la réduction, qui ne s’appliquera qu’aux entreprises comptant entre 20 et 250 salariés, sera fixé par décret. Elle s’appliquera également à chaque jour de repos auquel un salarié en forfait jour renoncera.
Développement de l’épargne salariale
Dans la loi « pouvoir d’achat », deux articles visent à développer l’épargne salariale.
L’article 4 étend de trois à cinq ans la durée maximale des accords d’intéressement et prévoit un renouvellement par tacite reconduction si aucune des parties ne demande de renégociation. Des mesures qui n’auront probablement pas d’effet à court terme sur le pouvoir d’achat des salariés.
Le Sénat a donc milité pour permettre un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Ainsi, les droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement pourront être débloqués jusqu’au 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Ces 10 000 euros doivent servir à « financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services », précise assez largement la loi.
Le riz et les pâtes payables en ticket-restaurant
Le Sénat a également ajouté l’extension, à titre exceptionnel, des consommations éligibles au paiement en titre-restaurant. Aujourd’hui, le paiement par ces titres est réservé aux denrées alimentaires « immédiatement consommables » : sandwichs, fruits, plats préparés, etc. L’article 6 permet, jusqu’au 31 décembre 2023, la possibilité d’acheter tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Les branches mises à contribution
Le texte vise enfin à inciter les branches à négocier sur les salaires.
Après les dernières hausses, de nombreuses branches se sont retrouvées avec de minimas en dessous du Smic. Dans cette hypothèse, l’article 7 réduit le délai dans lequel une négociation de branche doit s’engager : il passe ainsi de trois mois à 45 jours. L’article prévoit également la possibilité pour l’administration de fusionner des branches qui seraient dans cette situation, au regard de la « faiblesse du nombre d’accords dont les minima sont au moins au niveau du Smic », d’après l’étude d’impact. Une mesure que le Sénat avait souhaité supprimer en raison de son caractère « cosmétique qui ne répond pas aux enjeux du pouvoir d’achat ».
Le Sénat a également introduit une simplification de la procédure d’extension des accords salariaux. La commission des affaires sociales notait que « dans la situation actuelle où plusieurs hausses du Smic interviennent dans l'année, la lourdeur des procédures contribue à expliquer le retard pris par les branches pour aligner leurs minima salariaux ». L’article 7 prévoit que lorsque le Smic a augmenté au moins deux fois dans l’année qui précède un avenant relatif aux minimas salariaux, la durée maximale de la procédure d’extension ne pourra être supérieure à deux mois. Un décret devra fixer précisément ce délai.
Prolongation de l’aide aux employeurs d’alternants
Parallèlement à ce texte, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 (J.O. du 17 août) ajuste les comptes publics afin, notamment, d’assurer le financement de la prime de rentrée et de la hausse anticipée de diverses prestations sociales.
La LFR prévoit par ailleurs le financement de la prolongation de l’aide aux employeurs d’alternants, et de salariés en contrat de professionnalisation, pour le second semestre 2022. Un dispositif qui ne coûte pas moins de 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 700 millions d’euros en crédits de paiement.
Autre chèque important à signer pour les comptes publics : une nouvelle subvention exceptionnelle à France compétence d’un montant de 2 milliards d’euros, expliquée par une situation financière très dégradée. « Cette mesure ne fait l’objet d’aucune explication […], et l’exposé des motifs ne fait que l’évoquer brièvement, sans même préciser son coût, peste la Commission des affaires sociales du Sénat. Cette absence de justification traduit une forme de banalisation du recours à ces subventions exceptionnelles de l’État, alors même que celles-ci ne sauraient constituer une modalité pérenne de financement de France compétences ? »
Smic et activité partielle
Un arrêté du 29 juillet (J.O. du 30/07) relève le montant du Smic en raison de l’inflation. En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l’heure ; à Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l’heure.
Directement lié à cette hausse du Smic, un décret relève quant à lui à 7,88 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur, et à 8,76 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée. Ces nouveaux montants sont entrés en vigueur le 1er août 2022.
Demandeurs d’emploi en situation de handicap
Publié le 19 août, le décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 crée un traitement de données à caractère personnel, dans l’objectif d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Pour cela, le traitement consiste à permettre un suivi unifié entre les conseillers Cap Emploi et les conseillers Pôle emploi, en regroupant certaines informations qui jusque-là étaient réparties entre les deux institutions.
Travailleurs des plateformes : indemnisation des représentants
L’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi a été créée dans le cadre de l’organisation d’un dialogue social entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants. L’article D. 7343-76 du Code du travail prévoit que c’est elle qui verse l’indemnisation due aux représentants des travailleurs pendant leurs heures de délégation et leur formation. Un arrêté du 25 juillet précise entre autres qu’elle s’élève à un montant de 17 euros brut de l’heure. L’arrêté prévoit également un formulaire de demande d’indemnisation mensuel.
Place des entreprises
Un arrêté du 30 juin (J.O. du 12 août) apporte les derniers détails réglementaires relatifs au traitement « Place des entreprises ». Dédié aux TPE et PME, ce service met en relation entreprises et conseillers en gestion parmi une quarantaine de partenaires (Apec, Anact, Pôle emploi, Urssaf, les OPCO, les missions locales, etc.). L’arrêté précise les types de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les personnes qui y ont accès et les destinataires.
Un label pour les employeurs partenaires des sapeurs-pompiers
Il y a presque un an, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 (art. 45) a consacré, au niveau législatif, le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ». Il avait été créé en 2006 par une simple circulaire.
Publié le 5 août 2022, le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixe les conditions réglementaires d’attribution de ce label, attribué par le préfet du département pour trois ans.
Pour obtenir ce label, l’entreprise doit avoir signé une convention qui favorise le volontariat des sapeurs-pompiers (cf art. L. 723-11 du code de la sécurité intérieure), et qui prévoit un nombre annuel minimum de 8 jours ouvrés d’autorisation d’absence sur le temps de travail. Selon que cet accord est conclu au niveau national ou local, le nom exact du label est, respectivement « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » ou « employeur partenaire des sapeurs-pompiers ».
Les employeurs concernés peuvent « utiliser le logo concerné notamment dans ses supports de communication et sur ses réseaux sociaux pendant la durée de validité du label », à condition toutefois que ces utilisations ne nuisent pas « à l’image des sapeurs-pompiers et aux valeurs qu’ils portent » (art. 6 du décret).
Pour rappel, la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail au profit des services départementaux d’incendie et de secours constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt de 60 % de son montant (art. 238 bis du Code général des impôts, précisé par le Bulletin officiel des finances publiques, cf §75). Pour cela, le SDIS doit adresser à l’employeur labellisé les relevés d’heures des sapeurs-pompiers volontaires (art. 45 de la loi n° 2021-1520 susvisée, II.)
