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Harcèlement sexuel au travail : la CEDH peut sanctionner les défaillances de l’enquête

ISRH | Management | publié le : 31.08.2022 | Olivier Hielle

Le Palais de la Cour européenne des droits de l'homme, Strasbourg.

Crédit photo

La Cour européenne des droits de l’homme réaffirme son attachement à la lutte contre le harcèlement sexuel au travail. Dans un arrêt rendu le 30 août 2022, la Cour conclut à la violation de la Convention par l’État roumain en raison des "défaillances" des enquêteurs.

La requête de la victime ne portait pas, à titre principal, sur le traitement du signalement dans l’entreprise – une compagnie ferroviaire publique – mais sur la réponse donnée par le parquet et les tribunaux à sa plainte. Pourtant, l’absence de réaction de l’employeur est à relever.

D’après la Cour, "le responsable de la sécurité des passagers, qui avait été informé de la situation et avait entendu les parties concernées, a refusé d’examiner l’affaire et conseillé à [la victime] de s’adresser à la police si elle le jugeait nécessaire". Ce manager a ensuite organisé une confrontation sans en avertir la victime. Il n’a pas jugé utile de l’orienter vers une autre personne compétente ni de la prévenir lui-même.

Enfin, aucune enquête interne n’a été menée. Sans cette enquête, la CEDH conclut, avec un regret à peine caché, qu’il lui est "impossible d’apprécier si des mécanismes ont été mis en place au niveau de l’employeur pour traiter la question du harcèlement sexuel sur le lieu de travail". D’ailleurs, elle note que dans sa requête, la victime "met essentiellement l’accent sur la réponse donnée par le parquet et les tribunaux à sa plainte". Une sémantique qui peut laisser imaginer que la Cour aurait très bien pu analyser le déroulement de l’enquête en interne, à condition toutefois que la victime lui ait demandé.

La CEDH s’est donc concentrée sur l’appréciation de la procédure pénale au regard du droit au respect de la vie privée de la victime. Elle a finalement conclu à la violation de l’article 8 de la Convention.


Cour européenne des droits de l’homme, 30 août 2022, n° 47358/20 (en anglais)

Auteur

  • Olivier Hielle