Successions : Efficacité subordonnée au résultat du partage de la cession de droits indivis dans un des biens déterminés de l’indivision successorale.
Une personne décède en laissant pour lui succéder ses quatre enfants. Dans la succession se trouve notamment un appartement sis à Paris dont la propriété indivise est répartie entre, d’une part, l’indivision successorale pour 68 % et, d’autre part, deux des enfants détenant chacun 16 % reçus par donation-partage. Ces derniers cèdent leurs droits sur le bien indivis à l’une de leur sœur. Une cour d’appel ordonne le partage de l’indivision existant entre les deux indivisaires restants. L’indivisaire non-cessionnaire forme un pourvoi, reprochant à la cour d’appel d’avoir conféré un effet déclaratif à un acte n’emportant pas de droits privatifs, arguant qu’il était d’abord nécessaire qu’un partage de la succession ait lieu pour déterminer si les cédants avaient pu céder avec leur plein effet leurs droits indivis sur le bien litigieux.
La Cour rend un arrêt de cassation au visa de l’article 883 du Code civil. Elle juge qu’« il résulte de ce texte que l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage. » (n° 4) « 5. Pour ordonner le partage de l’indivision existant entre [les indivisaires cédants et cessionnaire], portant sur l’immeuble situé à Paris, l’arrêt retient que les parties à l’acte de cession […] ont expressément entendu faire cesser l’indivision successorale entre elles sur les parts cédées. Il ajoute qu’elles n’ont pas prévu que l’effectivité de l’acte sera soumise à l’aléa du partage de l’indivision successorale dans son ensemble. 6. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
OBSERVATIONS. À la différence d’une cession de quote-part indivise de la succession, efficace dès la cession (seule la détermination du contenu restant suspendue au partage), l’efficacité même d’une cession des droits indivis sur un bien déterminé de la succession est subordonnée aux résultats du partage.
Réf. : Cass. 1re civ., 04 nov. 2020, n° 19-13.267, F-P+B.
Nomenclature des arrêts de la Cour de cassation : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet
