Dans deux arrêts des 15 et 17 mars, le Conseil d’État s’est prononcé sur la présomption de justification des différences de traitement opérées par voie de convention ou d’accord collectif entre catégories professionnelles. Et ses conclusions sont l’exacte réplique de celles de la Cour de cassation. La première affaire concernait une différence de rémunération entre des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle, mais exerçant des fonctions différentes dans la production (soit de films, soit de publicités). Dans la seconde, une couverture collective et obligatoire de frais de santé donnait lieu à diverses cotisations, selon que les salariés étaient en CDI ou titulaires d’un contrat d’intervention à durée déterminée (CDD d’usage), ces derniers étant considérés comme une « catégorie objective ». Dans ces deux cas de figure, nul besoin d’évoquer la présomption de justification, selon le Conseil d’État. Dans le premier, il existait bien des raisons objectives et pertinentes – la brièveté des tournages et donc les conditions d’exercice des fonctions –, expliquant une différence de traitement. Dans l’autre, il n’y a cette fois aucune raison objective puisqu’il n’y avait tout simplement pas de « catégorie professionnelle » distincte. Ainsi, la Haute Juridiction avance que la « catégorie objective », définie exclusivement à partir de la nature des contrats à durée déterminée « ne constitue pas une catégorie professionnelle ».