L’exécutif refuse d’agréer le protocole d’accord sur la convention d’assurance-chômage 2024-2027 que lui avaient soumis les partenaires sociaux. La cause : des garanties insuffisantes sur les économies réalisées au titre de la réforme des retraites. Le sujet est renvoyé à la négociation sur l’emploi des seniors. En attendant, le Gouvernement s’engage à prendre un décret « de jointure » pour ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi.

Une dizaine de séances de négociations, un accord trouvé à l’arraché dans la nuit du 10 novembre, des claquements de portes… pour rien. Ou presque. Dans l’après-midi du 27 novembre, Matignon a rejeté l’agrément du protocole d’accord sur l’assurance-chômage sur laquelle les trois organisations patronales représentatives (Medef, CPME et U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) étaient parvenues à s’entendre pour doter l’Unédic d’une nouvelle convention 2024-2027.

Ce n’est pas tant la question du respect du document de cadrage qui a poussé les services d’Élisabeth Borne à ajourner le fruit de la négociation des partenaires sociaux. Sur ce coup, syndicats et organisations patronales l’avaient joué fine en s’affranchissant certes des règles léonines imposées par le Gouvernement (en octroyant notamment aux entreprises une baisse de leur cotisation aux finances du régime ou en mettant en place un système d’indemnisation plus favorable pour les primo-demandeurs d’emploi), mais en respectant globalement l’esprit de la lettre d’orientation qui exigeait des économies sur les trois années à venir. La raison invoquée tient plutôt aux 440 millions d’économies prévisionnelles sur les quatre prochaines années entraînées – selon les négociateurs – de manière automatique par le relèvement de l’âge de la retraite de 62 à 64 ans. Sauf que les calculs ne sont pas jugés suffisamment solides pour valider ce pari des partenaires sociaux. Et à l’heure où Bercy cherche désespérément des ressources, le verdict est tombé : le projet d’accord est recalé.

Cependant, l’exécutif ne l’écarte pas complètement, préférant renvoyer les partenaires sociaux à leur copie à l’occasion de la prochaine négociation sur l’emploi des seniors qui doit commencer ces prochaines semaines (en parallèle de celles sur le compte épargne-temps universel et sur l’usure au travail et les transitions professionnelles). Une pression supplémentaire sur les épaules des négociateurs patronaux et syndicaux alors même que le Gouvernement a prévenu qu’aucune mesure d’un éventuel futur ANI ne doit venir détériorer les comptes publics. « Cela revient à limiter la négociation sur l’emploi des seniors au seul angle de l’indemnisation du chômage alors que le vrai problème, ce sont les embauches », déplore un observateur du monde social.

Les règles actuelles d’assurance-chômage – sur lesquelles l’exécutif avait déjà repris la main en 2017 – doivent s’arrêter au 31 décembre prochain. La négociation senior, elle, doit être bouclée au 15 mars 2024. Afin d’éviter les ruptures de droits, le Gouvernement doit prendre un « décret de jointure » ces prochains jours qui pourrait prolonger les règles en vigueur jusqu’à la fin du mois de juin prochain, pour faire la jonction.