Déficit systémique de France compétences, projets de transitions professionnelles trop confidentiels, labellisation Qualiopi trop facilement accordée… la Cour des comptes établit l’inventaire des insuffisances de la réforme de la formation de 2018. Et prescrit ses recommandations.
La loi des séries… À peine quelques jours après la publication d’un rapport de France Stratégie, qui proposait de reconstruire un système de transitions professionnelles jugé inadapté avec les besoins en compétences du pays, c’est au tour de la Cour des comptes d’y aller de son tacle à l’exécutif en pointant les trous dans la raquette de la réforme de la formation de 2018. Certes, le bilan établi dans ce pavé de presque 150 pages publié par les sages de la rue Cambon le 30 juin dernier n’est pas complètement noir. La Cour reconnaît ainsi à la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » la vertu d’avoir su rationaliser le cadre d’un système jusqu’alors éclaté entre une multitude d’acteurs. Qu’il s’agisse du regroupement des anciens Cnefop, Copanef, FPSPP et RNCP sous le toit unique de France compétences, de la réduction du nombre d’Opca et de leur transformation en Opco ou du transfert de la mission de collecte de ces derniers aux Urssaf et à la Mutualité sociale agricole, tout ce travail de simplification trouve grâce aux yeux de la Cour, même si certains chantiers ne sont pas achevés.
Subventionner chaque année France compétences
Mais pour le reste, en revanche, les griefs sont nombreux. Sur la soutenabilité financière du système, en premier lieu. Structurellement déficitaire depuis sa création en 2019, France compétences devrait terminer 2023 avec un trou dans la caisse de 8,4 milliards d’euros (dont 4 pour la seule année 2022) malgré les recapitalisations successives de l’État. La faute au succès du compte personnel de formation (CPF) plébiscité par les actifs, mais surtout au coût des contrats d’apprentissage financés par France compétences selon des niveaux de prise en charge financière calculés par les branches et jugé trop généreux. Un précédent rapport de la Cour, en juin 2022, avait déjà poussé les pouvoirs publics à imposer un coup de rabot de 2,5 % du montant total de cette prise en charge financière en septembre dernier. Un second serrage de vis, potentiellement égal à 7,5 % du coût total, est attendu – et redouté par les centres de formation d’apprentis – à la prochaine rentrée. Mais cela ne devrait pas suffire à assurer l’équilibre financier de l’opérateur. Et faute de revoir à la hausse le montant des contributions formation des entreprises – ce à quoi l’exécutif se refuse pour l’instant – cette soutenabilité ne peut, selon la Cour, que passer par une subvention annuelle directe de l’État à France compétences pour lui éviter de systématiquement terminer dans le rouge. Du moins, si l’objectif du million d’apprentis en 2027 fixé par Emmanuel Macron est maintenu.
Rapprocher Opco et ATPro
Comme celui de France Stratégie quelques jours plus tôt, le rapport de la Cour des comptes note une faible efficacité des dispositifs de transitions ou d’évolutions professionnelles, à commencer par le projet de transition professionnelle (PTP) venu remplacer en 2019 l’ancien congé individuel de formation et les anciens Fongecif se transformer en associations Transitions pro, moins bien dotées financièrement et ayant perdu la prestation de délivrance du conseil en évolution professionnelle au profit de prestataires privés sélectionnés régionalement. Pour la Cour, la plus-value de cette transformation ne saute pas aux yeux. Les nouvelles instances ne sont pas parvenues à gagner, auprès du grand public, la notoriété des anciens Fongecif qui, à l’occasion, ont d’ailleurs dû licencier massivement. Dans ces conditions, l’amélioration du dispositif pourrait passer, selon les recommandations de la rue Cambon, d’une part par une démarche d’unification de la gestion financière du PTP avec celle du CPF et, de l’autre, par un rapprochement des réseaux Transitions pro avec ceux des Opco au niveau régional afin de garantir un maillage serviciel à la hauteur. Ainsi que par la mise en place d’un pilotage national des politiques de transitions professionnelles auquel pourraient être associées les organisations patronales et syndicales. Soit, à peu de choses près, une idée similaire à celle déjà suggérée par France Stratégie…
Limiter les « achats impulsifs » grâce au reste à charge sur le CPF
Côté CPF, il y aurait beaucoup à faire, à en croire la Cour. Sur le plan quantitatif, les résultats sont au rendez-vous, avec un dispositif à la notoriété désormais bien installée et dont le recours est passé de 500 000 à 600 000 chaque année avant la réforme à plus de deux millions rien qu’en 2021. Avec deux conséquences, cependant. Primo : le succès du CPF a massivement attiré escrocs et fraudeurs que le Gouvernement a peiné à mettre au pas en renforçant les contrôles à la connexion (à travers l’application France Connect, toutefois difficile d’usage pour une partie du public), et avec l’interdiction et la pénalisation du démarchage commercial abusif. Secundo : le contenu des formations proposées sur la plateforme Moncompteformation n’est plus en phase avec l’objectif de développement des compétences qui constituait la philosophie de la loi Pénicaud. La démocratisation du CPF a « surtout servi à financer des formations non certifiantes, même si elles peuvent avoir une utilité dans le parcours professionnel des bénéficiaires, et assez peu celles menant à des diplômes ou des titres professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles », observe la Cour. Si quelques ajustements ont d’ores et déjà été accomplis, la mise en place d’un reste à charge sur l’usage du CPF – dont le principe a déjà été acté fin 2022 même si son montant exact demeure incertain – pourrait être, selon les sages, de nature à réprimer les « achats impulsifs ».
Le Cofrac pas assez regardant sur Qualiopi
Autre effet de cette démocratisation de l’accès à la formation, la qualité n’est pas toujours au rendez-vous. Et la labellisation Qualiopi, qui rend les formations proposées par un organisme labellisé éligibles aux fonds mutualisés de la formation gérés par les Opco, n’est plus considérée comme une garantie suffisante de qualité. En cause, la trop grande souplesse avec laquelle certains des 34 organismes labellisateurs sélectionnés en 2018 par le Comité français d’accréditation (Cofrac) accordent Qualiopi aux candidats. Sur ce plan, la Cour exige la fermeté dans le cadre d’un « grand plan contre la fraude » à mettre en place dès 2023. À cet effet, deux chantiers sont recommandés. Le premier, une grande opération de convergence des critères à prendre en compte pour l’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux, quel que soit le certificateur, et d’harmonisation, d’ici 2030, des procédures d’enregistrement elles-mêmes afin que toutes les certifications soient examinées par la commission de la certification professionnelle de France compétences. Le second : renforcer, de manière formalisée, les exigences vis-à-vis du Cofrac, des organismes certificateurs et des financeurs institutionnels. Quitte, prévient la Cour, à se passer des services du Comité si ce dernier ne parvient pas à remettre de l’ordre chez les organismes retenus pour assurer cette mission…
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France Stratégie propose une refonte du système de transitions professionnelles : https://www.info-socialrh.fr/fonction-rh/marche-de-lemploi/france-strategie-propose-une-refonte-du-systeme-de-transitions-professionnelles-785452.php
La deuxième vague de baisse des NPEC prévue pour septembre : https://www.info-socialrh.fr/formation/apprentissage/la-deuxieme-vague-de-baisse-des-npec-prevue-pour-septembre-783296.php
Les nouvelles recommandations de France compétences pour améliorer les transitions professionnelles : https://www.info-socialrh.fr/formation/les-nouvelles-recommandations-de-france-competences-pour-ameliorer-les-transitions-professionnelles-782737.php
Reste à charge CPF : Bruno Le Maire sème la panique chez les organismes de formation : https://www.info-socialrh.fr/formation/organismes-de-formation/reste-a-charge-cpf-bruno-le-maire-seme-la-panique-chez-les-organismes-de-formation-779422.php
