Les comités d’entreprise européens disposent d’un nouveau cadre légal. Il renforce la procédure d’information-consultation et pallie plusieurs déficiences de l’ancienne directive.
Attendu depuis 1999, le texte en vue d’une nouvelle directive sur les comités d’entreprise européens (CEE) a finalement été adopté le 16 décembre 2008 par le Parlement européen. Les Etats membres de l’Union européenne disposent de deux ans, à partir de la parution de la loi au JO, pour la transposer, donc jusqu’à 2011. Dans l’intervalle, c’est l’ancienne directive qui s’applique.
La nouvelle législation vise principalement à renforcer l’information et la consultation des salariés sur les décisions des entreprises, tout en tenant compte des contraintes de ces dernières. « En ces temps de crise, le rôle des CEE est particulièrement important, permettant une meilleure anticipation des restructurations et un accompagnement des travailleurs touchés », rappelle opportunément le communiqué officiel. Mais plus qu’une réponse à la crise actuelle, la nouvelle directive se veut une solution pour pallier les déficiences de la précédente, qui datait de 1994 : faible proportion de CEE créés par rapport au nombre d’entreprises éligibles ; manque d’effectivité du droit d’information-consultation en cas de restructuration ; insécurité juridique lors d’un changement de périmètre de l’entreprise ; incertitudes sur l’articulation entre les instances nationales et européennes.
Equilibre préservé
Le texte auquel sont parvenus le Parlement européen et la Commission, en concertation avec les partenaires sociaux (la Confédération européenne des syndicats et Business Europe), renforce donc, désormais, les droits des CEE et des représentants des salariés (voir tableau comparatif p. 28). Toutefois, il préserve un équilibre entre les droits des salariés et les contraintes des entreprises. Pour l’heure, il est difficile de voir comment se fera cet équilibre, même si le cas très particulier du réassureur Scor fournit quelques indications.
Emmanuel Franck
