Remettant en cause des situations acquises, la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale, rencontre des résistances.
Le syndicat FO vient d’obtenir du tribunal d’instance de Brest la validation de la désignation d’un délégué syndical n’ayant pas obtenu 10 % des voix aux élections professionnelles. C’est le cœur de la loi du 20 août 2008 qui est ainsi touché. Saisi par la direction de l’entreprise bretonne SDMO Industrie et l’UD CFDT, le juge a refusé, le 27 octobre, l’annulation de la désignation du délégué syndical FO.
Pourtant, aux élections du CE, ni ce syndicat ni ce militant n’avaient recueilli les 10 % des voix désormais requis par la loi pour accéder à la représentativité. L’UD FO avait plaidé l’incompatibilité de cette exigence avec les textes communautaires et internationaux sur la liberté syndicale.
Josiane Ansquer, secrétaire adjointe de l’UD FO du Finistère, salue la décision du tribunal et prévoit d’autres désignations dans les mêmes circonstances. « La direction de SDMO a obtempéré et reconnaît toutes ses prérogatives à notre délégué syndical », précise-t-elle.
Dialogue social dans les TPE
La seconde difficulté à laquelle se trouve confrontée la loi du 20 août vient de l’enlisement des discussions sur le dialogue social dans les TPE, qu’un sondage, publié le 12 novembre, ne devrait pas contribuer à faire avancer. Il en ressort que les patrons de TPE et leurs salariés souhaitent le statu quo (lire encadré ci-contre). Le problème est que la loi du 20 août ne peut exister sans son volet sur les TPE.
L’enjeu de la discussion, qui doit reprendre le 25 novembre, est de créer un outil de mesure de l’audience syndicale dans les TPE. Faute d’un tel outil, la loi ne risque rien moins que l’inconstitutionnalité. Car, dans la situation actuelle, les 3,5 millions de salariés des entreprises employant jusqu’à 10 salariés n’ont, contrairement aux autres, pas voix au chapitre car il n’ont pas d’élections professionnelles.
Conscient de ce manque, le législateur a prévu qu’il y aura une loi, précédée d’une négociation interprofessionnelle, sur « les moyens de renforcer l’effectivité de la représentation collective du personnel dans les petites entreprises et d’y mesurer l’audience des organisations syndicales ».
Blocage
C’est là que se situe le blocage entre organisations syndicales et patronales. Les secondes aimeraient dissocier la mesure de l’audience et l’effectivité de la représentation, synonyme d’implantation syndicale dans l’esprit de certains. Tandis que les syndicats estiment, au contraire, que les deux sujets sont liés. Le sondage vient renforcer la position patronale.
Projet de loi début 2010
Les semaines qui viennent s’annoncent cruciales pour la réforme de la démocratie sociale. Dans l’hypothèse où les partenaires sociaux n’aboutiraient pas sur le dossier TPE, le ministère du Travail rappelle qu’il reprendra la main. Il prévoit de déposer un projet de loi au premier trimestre 2010. L’administration du ministère a déjà commencé à plancher sur la question.
S’agissant de la décision du tribunal d’instance de Brest, la CFDT a annoncé un pourvoi en cassation. « La Cour européenne n’a jamais considéré que tous les syndicats devaient avoir les mêmes prérogatives, indépendamment de leur représentativité », soutient-elle. Le ministère du Travail prévoit également d’aller en cassation. Si la justice française devait leur donner raison, FO compte s’adresser à la Cour de justice européenne.
Côté syndical, Me Emmanuel Mauger, spécialisé en droit du travail, reconnaît la validité du critère de l’audience pour accorder la “représentativité”. Mais il déplore « l’ingérence » que constitue l’obligation de choisir le DS parmi les candidats ayant recueilli 10 % des voix. Côté patronal, Me Stéphanie Stein souligne, pour sa part, « une tendance forte » des tribunaux à remettre en cause la législation française au moyen de textes internationaux. Mais, pour elle, la décision de Brest sera probablement cassée.
Emmanuel Franck et Martine Rossard
