La modernisation du marché du travail est sur les rails. Depuis le 25 février dernier, les partenaires sociaux ont entre les mains la première version du projet de loi, s'inspirant, « mot pour mot », des conclusions de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier dernier (lire Entreprise & Carrières n° 890). Une première étape avant sa présentation devant le conseil des ministres, le 26 mars, et son passage au Parlement, le mois suivant.

Au sommaire de l'avantprojet : les différentes dispositions promises qui devraient figurer dans le Code du travail, comme l'ont demandé les partenaires sociaux. Avec ce rappel en préambule : « La forme normale de la relation du travail est le contrat de travail à durée indéterminée. » Exit le CNE. Ceux qui ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la future loi seront, ainsi, requalifiés en CDI.

Pour le porte-parole du gouvernement, Laurent Wauquiez, le nombre réel de contrats concernés est évalué à environ 100 000.

Cette abrogation a été saluée par les syndicats. La CFTC la considère comme une victoire. Quant à la CGT, non signataire de l'accord, elle annonce se mettre, d'ores et déjà, à la disposition des salariés en CNE pour les aider à faire respecter leurs droits et menace d'attaquer en justice les employeurs tentés de licencier les salariés actuellement en CNE.

Autre reprise de l'ANI : la rupture conventionnelle du contrat de travail, convenue à l'issue d'un ou plusieurs entretiens entre un salarié et son employeur. La convention définirait les conditions de la rupture et, notamment, le montant de l'indemnité spécifique, qui ne pourra pas être inférieure à celui de l'indemnité légale de licenciement. Et en cas de litige, ce sont les prud'hommes qui auront à se prononcer et non les services du ministère du travail, comme l'avait souhaité le Medef.

Là s'arrête le satisfecit des syndicats. Notamment parce que la durée de la période d'essai sera allongée, « la contrepartie, selon la CGT, souhaitée par les employeurs à l'abrogation du CNE ». Elle serait comprise entre un et deux mois pour les ouvriers et les employés ; entre deux et trois mois pour les agents de maîtrise ; et entre trois et quatre mois pour les cadres. Les périodes pouvant être renouvelées en cas d'accord de branche étendu. Pour les accords de branche prévoyant des durées plus courtes, elles resteront inchangées jusqu'au 30 juin 2009.

L'expérimentation, pendant cinq ans, d'un CDD pour la réalisation d'un objet précis a fait, elle aussi, grincer des dents. D'une durée allant de dix-huit à trente-six mois pour les ingénieurs et cadres, ce CDD à objet précis sera institué par accord collectif. Celui-ci devra définir, entre autres, les nécessités économiques justifiant le recours à de tels contrats.

Reste des regrets, exprimés, notamment, par la CFTC, concernant l'absence de transférabilité des droits d'une entreprise à une autre, comme celle du droit individuel à la formation (DIF). Ce qui constitue, selon la centrale chrétienne, « un signe négatif envoyé aux salariés ».