Précisions sur l'autorisation de travail des étrangers

Faisant suite à la loi sur l'immigration et l'intégration du 24 juillet 2006, trois décrets viennent de paraître (Journal officiel du 22 mars). Ils précisent les modalités de délivrance de l'autorisation de travail et de la carte étudiant. Ainsi, un ressortissant étranger résidant depuis moins de cinq ans obtient son titre de séjour dès lors qu'il produit, entre autres, une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur. Il conserve ses droits de séjour s'il est constaté son incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ; s'il est licencié après avoir été employé pendant plus d'un an et s'être fait enregistrer comme demandeur d'emploi et, enfin, s'il entreprend une formation professionnelle, en lien avec l'activité professionnelle antérieure (sauf s'il a été licencié).

Egalement au sommaire : la carte de séjour portant la mention «compétences et talents». Pour en faire la demande, la personne étrangère doit décrire son projet, en précisant, notamment, l'intérêt de celui-ci pour la France et pour le pays dont il a la nationalité. L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification.