Précision sur l'aide publique
Faisant suite à la loi du 21 avril dernier, un décret du 14 juin 2006 (JO du 15 juin) est consacré au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Il détaille, notamment, le montant des aides de l'Etat. Celles-ci s'élèvent, pour un contrat à temps plein conclu à compter du 15 juin 2006, à 400 euros par mois. Ce coup de pouce financier est versé pendant deux ans à compter de la date d'embauche, avec un abattement de 50 % la seconde année. L'aide est versée trimestriellement. Elle doit être demandée par l'employeur auprès de l'Assedic (Garp pour la région parisienne) dans les trois mois suivant l'embauche. Ce contrat s'applique à toute embauche d'un jeune âgé de 16 à 26 ans, dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de second cycle ou résidant en zone urbaine sensible.
Il est, par ailleurs, précisé que le dispositif est étendu aux employeurs qui recrutent des jeunes au chômage depuis plus de six mois, entre le 16 janvier et le 31 décembre 2006.
Sa contrepartie ouvre droit à congés payés
Selon un arrêt du 17 mai dernier prononcée par la Cour de cassation, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés. Ce raisonnement résulte des articles L 223-4 et L 223-11 du Code du travail qui énonce que la rémunération versée en contrepartie du travail effectué sert d'assiette à l'indemnité de congés payés.
Droit à l'information
Le décret sur le droit à l'information des assurés sur leur retraite est paru le 20 juin dernier. Il indique qu'un relevé de situation individuelle sera envoyé pour la première fois et automatiquement, le 1er juillet 2007, aux bénéficiaires atteignant l'âge de 50 ans en 2007, puis pourra être demandé par les plus jeunes progressivement jusqu'en 2010, année où il sera adressé automatiquement aux bénéficiaires atteignant l'âge de 35, 40, 45, ou 50 ans.
La loi publiée
La loi relative au volontariat associatif, qui crée le contrat de volontariat, a été publiée le 25 mai dernier. Ce contrat est conclu entre le volontaire, âgé de plus de 16 ans, et toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique pour une durée de deux ans. Il ouvre droit à une indemnité contractuelle, non soumise à l'impôt sur le revenu ni aux charges sociales pour le volontaire, dont le plafond sera fixé par décret. La mission confiée doit revêtir « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
