Le 1er juin, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté sa nouvelle fournée de mesures – 52 au total –, dont certaines se proposent de « clarifier et [d’] harmoniser les pratiques des contrôles administratifs sur les entreprises ».
Dans le viseur, entre autres, les relations avec les Urssaf. Le manque de réactivité de leurs sites Internet étant source d’insécurité juridique pour les cotisants, il est prévu, courant 2016, de mettre à disposition de ces derniers une base doctrinale en ligne, mise à jour en continu, les lettres circulaires collectives de l’Acoss devant être accessibles à tous.
Le conseil souhaite, par ailleurs, voir se développer le rescrit social. Il sera étendu à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales (assurance chômage, retraite complémentaire). Et deviendra opposable, dès lors qu’il sera rendu public.
La procédure pourra également être utilisée par les avocats et experts-comptables pour le compte d’un (futur) cotisant. Ce qui devrait favoriser le recours au dispositif par les PME. En outre, un rescrit de branche sera ouvert aux organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales représentatives, « afin de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles relatives à leurs régimes de protection sociale complémentaire ».
Enfin, les questions complexes, qui font l’objet de contacts plus informels avec les organismes de recouvrement, pourront, dans certaines conditions, être requalifiées en rescrit. Le tout pour fin 2015.
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