Qui a accès aux données privées contenues dans les fichiers du compte personnel de formation (CPF) conservés dans le système d’information automatisé créé par la Caisse des dépôts ? Un décret* répond à cette question.

L’article R. 6323-16 du Code du Travail cite les personnels de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du CPF ; les agents des collectivités et organismes chargés du financement des formations (Opca, Fongecif…); les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle – mais uniquement « lorsque cet organisme a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte » – et les agents des employeurs assurant la gestion du financement des heures acquises au titre du droit individuel à la formation.