E & C : L’ANI modifie-t-il la pondération entre accord collectif d’entreprise et information-consultation ?

J.-E. R. : Restons prudent vu la complexité du sujet, le nombre d’articles du Code à modifier et les aléas politiques de cette transposition ! Mais l’ANI souligne le télescopage dû à notre vieille opposition information-consultation – relevant des élus –/ négociation collective – avec les délégués syndicaux désignés. Opposition conduisant parfois à des règlements de compte intersyndicaux lorsque la majorité au comité est opposée aux signataires de l’accord. La loi de 2005 avait déjà montré la difficulté de séparer information-consultation et négociation d’un accord de GPEC, thème essentiel de l’ANI au menu duquel sont ajoutés les contrats de génération et les grandes orientations du plan de formation.

Cette opposition a déjà reçu un rude coup avec la loi du 20 août 2008, exigeant des délégués syndicaux un seuil minimum de 10 % de représentativité élective, favorisant ainsi le cumul des mandats. L’article 20 souligne cependant la suprématie de l’accord collectif, puisque ce dernier peut, s’il est positivement majoritaire, modifier en cas de PSE l’ensemble de la procédure d’information-consultation, mais aussi le contenu de celui-ci.

En attendant l’inéluctable fusion, il serait souhaitable que le législateur en profite pour limiter les interactions entre les deux, sans réel effet utile mais avec effet contentieux certain. Exemple : la consultation obligée du comité avant la signature d’un accord.

E & C : Comment interprétez-vous l’apparition de la notion de “délais préfix” ?

J.-E. R. : C’est effectivement un leitmotiv de l’ANI, et ce n’est pas un hasard. Côté entreprise, la complexité des procédures aboutit à des processus d’information-consultation-négociation ingérables sur le plan temporel, a fortiori dans les groupes à structure complexe – comité d’entreprise européen, comité de groupe, comité central d’entreprise, comités d’établissement… et désormais CHSCT, chacun désignant ses experts.

Que les comités d’entreprise ou les syndicats s’en saisissent pour retarder un PSE n’est guère étonnant. Notamment lorsqu’ils n’ont plus assez de militants en interne pour créer un rapport de force favorable : le temps, c’est de l’argent pour les deux parties, et le recours au juge est une arme lourde, médiatique, et donc efficace à court terme pour tout bloquer. À moyen et long termes, en revanche, le bilan reste à faire.

Reste maintenant à savoir comment le projet de loi va traduire ces délais maximum, ces « délais préfix, ni susceptibles de suspension, ni d’interruption » : date exacte de début, décompte ou non de l’éventuelle intervention du juge sur un autre thème…

E & C : Estimez-vous que le dialogue social d’entreprise sort renforcé de cet accord ?

J.-E. R. : À l’évidence oui, et pas seulement au niveau de l’entreprise. Mais il s’agit d’un tout autre dialogue que celui des Trente Glorieuses, où la question était celle de la répartition des fruits d’une croissance à 6 % en volume : modèle sur lequel notre Code a été conçu, et nos partenaires sociaux élevés.

La loi du 20 août 2008 a voulu anticiper cette nouvelle donne, en exigeant des acteurs et des accords une légitimité réelle.

Vu la sensibilité des sujets aujourd’hui abordés, les entreprises ayant pratiqué depuis longtemps un dialogue social loyal auront une longueur d’avance, y compris en termes de compétitivité.