« Une nouvelle loi sur la négociation catégorielle n’est pas nécessaire »
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E & C : La loi du 20 août 2008 est succincte sur la négociation catégorielle, au risque d’une certaine insécurité juridique. Faut-il légiférer comme le demandent certains juristes ?

J.-D. C. : Non. Il n’y a pas besoin d’une nouvelle loi sur la négociation catégorielle. La loi du 20 août 2008, issue de la position commune d’avril 2008, fixe de grands principes, comme le prévoit d’ailleurs la Constitution. Si cette loi devait envisager tous les cas de figure, elle serait terriblement complexe.

Il revient à la Cour de cassation d’en préciser les points litigieux. Les partenaires sociaux ont également un rôle à jouer pour sécuriser sa mise en œuvre. L’administration du travail peut apporter des précisions interprétatives. La Direction générale du travail publiera d’ailleurs un document d’explication de la loi du 20 août 2008 avant la trêve estivale. Ce document traitera entre autres de certains aspects de la représentativité catégorielle.

Le but est de bien montrer que la réforme de la représentativité n’est pas une fin en soi mais s’articule autour du développement de la négociation collective et du dialogue social en fondant la représentativité sur l’élection.

E & C : Le législateur n’a-t-il pas compliqué la loi en prévoyant un avantage à la CFE-CGC ?

J.-D. C. : Je ne suis pas d’accord pour qualifier d’« avantage » le fait que la représentativité de la CFE-CGC soit calculée dans les seuls collèges où elle a vocation à présenter des candidats. Il existe une représentativité catégorielle pour les cadres. Le législateur, le Conseil constitutionnel et la Cour de Cassation ne font donc que constater une situation de fait et prendre en compte le principe de réalité.

E & C : La mise en œuvre, dans les entreprises, des dispositions de la loi relatives à la négociation catégorielle pose-t-elle problème ?

J.-D. C. : Je constate qu’il y a un peu plus de tensions qu’auparavant autour de la constitution des collèges électoraux, qui ont toujours été un enjeu important pour les partenaires sociaux. En 2008, environ 20 % des recours hiérarchiques adressés à la Direction générale du travail (DGT) concernaient la constitution des collèges ou la répartition des salariés entre les collèges. Aujourd’hui, on est plutôt aux alentours de 39 %.

Par ailleurs, quelques grandes entreprises et quelques branches ont sollicité la DGT sur la négociation et la validité d’accords catégoriels ou impliquant des syndicats catégoriels.

E & C : Quels conseils donneriez-vous à un DRH qui s’apprête à ouvrir une négociation catégorielle ?

J.-D. C. : Il doit être attentif au champ d’application de l’accord. Dès lors qu’une catégorie de salariés est couverte par l’accord, il convient d’inviter les syndicats ayant vocation à représenter cette catégorie à la table des négociations.

E & C : La Cour de cassation a admis, le 8 juin, les avantages catégoriels sous réserve qu’ils soient justifiés. Quel est votre commentaire ?

J.-D. C. : Il y avait à concilier trois principes : le principe d’égalité, le principe de réalité et celui de la liberté de négociation. La nouvelle jurisprudence me paraît chercher à mieux concilier ces principes et traduit une évolution positive. Il faut maintenant être attentif à la jurisprudence des juridictions qui vont trancher sur le fond.