Cinq ans après la loi sur la revitalisation, syndicats, experts ou élus politiques appellent à l’amélioration du dispositif.
Quel bilan pour les conventions de revitalisation ? Les derniers chiffres datant de 2008, la Datar et la DGEFP viennent de lancer une étude portant sur la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation durant la période 2008-2009, qui s’achèvera en fin d’année. De son côté, le Conseil d’orientation de l’emploi (COE) planche sur la question et devrait faire des recommandations en la matière au mois de juin.
En octobre 2009, parmi ses « propositions en faveur de l’emploi », le COE suggérait déjà de mutualiser les fonds de revitalisation au niveau des bassins d’activité, et appelait les préfectures à veiller à la « stricte application » des dispositifs légaux ; à définir « qui porte le projet et catalyse la gestion des fonds » ; ou encore à « rendre effective » la possibilité, prévue par la loi, d’impliquer les entreprises de moins de 1 000 salariés dans des actions de revitalisation. Car la loi s’applique de manière disparate, constate Alain Petitjean, directeur général de Sémaphores, puisque le préfet peut décider, ou non, d’assujettir l’entreprise. Ce n’est que depuis deux ans, par exemple, que l’ensemble des départements d’Ile-de-France mettent l’accent sur la négociation des conventions, circonscrite auparavant à la Seine-et-Marne.
L’égalité de traitement est aussi au cœur d’une proposition de loi déposée début 2009 à l’Assemblée nationale par les députés Gérard Cherpion et Gaëtan Gorce. Celle-ci vise à étendre l’obligation aux entreprises de plus de 1 000 salariés procédant à des licenciements « diffus ». Des licenciements qui peuvent se compter par centaines, mais répartis sur toute la France, et peu significatifs au niveau d’un territoire. L’entreprise, dans ce cas-là, ne tombe pas sous le coup de la loi. « Des banques, ou des laboratoires pharmaceutiques qui diminuent par exemple leur force de vente sont dans ce cas de figure. Les sommes ainsi collectées pourraient abonder le fonds national de revitalisation des territoires », indique Gérard Cherpion.
Comme le COE, le député propose d’affecter les sommes collectées par le Trésor public à titre d’amende (si l’entreprise ne signe pas de convention) à des actions de revitalisation. Aujourd’hui, celles-ci alimentent le budget de l’Etat.
De fait, l’utilisation des fonds pose également question. A cet égard, Alain Petitjean regrette certaines « dérives : l’argent des conventions doit servir à créer des emplois en plus. Il n’a pas vocation à être affecté à des structures publiques de développement économique pour financer leur activité habituelle ou leur recrutement, comme cela se rencontre parfois. »
En tout état de cause, la question du « fléchage » des fonds devrait être abordée par le COE et discutée par les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation sur les “conséquences sociales de la crise”, ouverte en 2008. L’un des thèmes retenus est celui de la revitalisation. Pour Maurad Rabhi, secrétaire confédéral de la CGT, il faut davantage de transparence dans l’utilisation des fonds « gérés par les préfectures », afin de veiller à ce qu’ils ne soient pas versés à « des entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’emploi durable, et qui quittent le territoire deux ans après avoir touché les subventions, ou qui créent des emplois précaires ». En ligne de mire du syndicaliste : la reconversion des sites industriels en centres d’appels.
Si la revitalisation alimente bel et bien les réflexions, les changements ne sont sans doute pas pour tout de suite : les partenaires sociaux n’ont abordé la question, pour le moment, qu’en groupe de travail. Et, au Parlement, aucune date n’est programmée pour l’examen de la proposition Gorce-Cherpion.
