Pas de trève des confiseurs pour le contrôle de la formation professionnelle. Une série de décrets, parus entre Noël et Nouvel An, vient durcir la régulation de l'usage du CPF et impose de nouvelles obligations aux organismes labellisés Qualiopi.

Quatre ans après la monétisation du compte personnel de formation (CPF), le Gouvernement poursuit l’assainissement d’un marché que son ouverture en grand à partir de novembre 2019 avait rendu perméable aux abus et autres arnaques. Après le renforcement de la sécurité informatique autour de l’accès à la plateforme Mon Compte Formation pour limiter les achats de formation irréfléchis (voire la prise en main du compte par un tiers), l’interdiction et la pénalisation du démarchage commercial, puis la restriction des listes des formations éligibles au CPF, l’exécutif a choisi de donner un nouveau tour de vis afin de rendre le marché plus fiable et plus transparent.

Labellisation qualité : les sous-traitants à la même enseigne que les donneurs d'ordres

Cette fois-ci, ce sont certaines pratiques de sous-traitance abusive qui se retrouvent dans le viseur des ministères de Grenelle. Et particulièrement celle consistant, pour un organisme prestataire donneur d’ordres dont le catalogue est recensé sur Mon Compte Formation (et disposant de toutes les labellisations nécessaires à cette fin, à commencer par la certification Qualiopi), à faire concrètement réaliser l’action de formation… par un sous-traitant ne disposant pas, lui, des labels qualités idoines. Une pratique à laquelle le ministère du Travail et son ministère délégué à l’Enseignement et à la Formation professionnels ont décidé de mettre fin à compter du 1^er avril prochain, date à laquelle non seulement les sous-traitants – à l’exception de certains travailleurs indépendants – devront disposer « des mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation référencé sur Mon Compte Formation », mais où ces derniers devront, en outre, s’assurer que leur sous-traitant… ne sous-traite pas à son tour la prestation à un organisme tiers ! Une pratique qui s’était démocratisée ces dernières années, permettant notamment à certains prestataires déréférencés de la plateforme de continuer à être actifs sur le marché du CPF !

Le reste à charge CPF acté

Autre mécanisme de régulation du CPF régulièrement agité, le reste à charge sur tout achat d’une formation par le biais du compte semble désormais… acté. Hier brandi par le ministre des finances Bruno Le Maire pour soulager la trésorerie de France compétences (2,9 milliards de déficit en 2022) et le budget de l’État, ce « ticket modérateur », contre lequel s’était élevé le ministère du Travail, est revenu dans l’actualité à l’occasion d’une interview du ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, chez nos confrères de L’Opinion fin décembre. Si celui-ci semble s’être un peu avancé en posant sur la table le principe d’un « forfait » de 50 euros applicable sur chaque achat de formation au titre du CPF, Bercy semble néanmoins, sur le principe, avoir remporté son bras de fer avec Grenelle, même si des arbitrages sont encore en cours et que la consultation des partenaires sociaux sur ce sujet, promis en son temps par la ministre Carole Grandjean, aura bien lieu, affirme son cabinet. « L’objectif du Gouvernement est de responsabiliser chaque bénéficiaire du compte personnel de formation afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation à travers une participation minime et forfaitaire », explique-t-on au ministère de l’Enseignement et de la Formation professionnels, tout en expliquant que cette participation « minime » ne saurait excéder « quelques dizaines d’euros ».

Contrôles renforcés sur les organismes labellisés Qualiopi

En attendant cependant que la question du reste à charge soit tranchée, les nouvelles restrictions s’accompagnent d’ailleurs d’un renforcement de la transparence autour de la certification Qualiopi, ce sésame indispensable depuis 2022 pour accéder aux fonds publics ou mutualisés de la formation. Alors qu’une récente enquête de la Dares révélait qu’un an après sa mise en place, seul un organisme sur deux l’avait adopté, l’exécutif a décidé de muscler son utilisation. En premier lieu en obligeant les prestataires labellisés à transmettre un bilan annuel de leur activité au ministère en charge de la formation professionnelle, au Cofrac et à France compétences, mais aussi en permettant aux différents financeurs de la formation (État, Région, Caisse des dépôts, Opco, Associations Transition Pro, Pôle emploi, Agefiph) pourront désormais coordonner leurs contrôles sur les organismes de formation. Des contrôles désormais étendus aux centres de formations d’apprentis qu’Opco, Associations Transitions Pro et fonds d’assurance-formation seront désormais en mesure de renforcer. Dans ce cadre, les opérateurs de compétences pourront d’ailleurs multiplier les contrôles « sur place ». En cas de dysfonctionnement, les financeurs seront désormais en mesure de refuser à l’organisme fautif tout financement ultérieur et même d'alerter l’inspection du travail en cas de défaut dans la rédaction d’un contrat d’apprentissage.