logo Info-Social RH
Se connecter

Le portail des décideurs du social et des ressources humaines par

Liaisons sociales magazine Entreprise & Carrières
Newsletter

Magazines

Travailleurs des plateformes : la Commission européenne favorable à une présomption de salariat

ISRH | Conditions de travail | publié le : 09.12.2021 | Olivier Hielle

FRANCE-FOOD-RESTORATION-DELIVEROO

Photo d'illustration.

Crédit photo ALAIN JOCARD / AFP

Alors que le Gouvernement français s’apprête à prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, la Commission vient de publier un projet de directive visant à améliorer les conditions d’emploi des travailleurs des plateformes.

L’article 4 de la directive (lien ci-dessous, en anglais) s’intitule sobrement "Legal presumption". Le principe : "La relation contractuelle entre le travailleur d’une plateforme numérique qui contrôle, selon les définitions du paragraphe 2, la performance du travail et une personne qui effectue un travail de plateforme par cette plateforme doit être présumée être un contrat de travail."

Plateforme ou travailleur devront pouvoir apporter la preuve contraire

Les possibilités de renverser la présomption, elles, devront être fixées par les États membres par des procédures judiciaires ou administratives (article 5 du projet de directive). Le cadre est le suivant : "Lorsque la plateforme estime que la relation contractuelle n’est pas une relation de travail, telle que définie par la loi, les conventions collectives ou les usages dans l’État membre, la charge de la preuve repose sur la plateforme. Cette procédure n’aura pas d’effet suspensif sur l’application de la présomption légale." Le travailleur de la plateforme peut lui aussi être à l’origine du renversement de la présomption. Dans ce cas, la plateforme doit l’aider à la bonne marche de la procédure.  

La Commission s’inspire ici du modèle espagnol et semble préférer l’approche des syndicats de salariés que celle du patronat, qui n’a jamais caché son hostilité à la présomption réfragable.

Le patronat résolument contre la présomption de salariat

Business Europe, l’équivalent européen du Medef, n’a pas tardé à réagir à la proposition de la Commission dans un communiqué : "[Cette présomption réfragable de salariat] ne reflète pas la réalité, celle que beaucoup de travailleurs de plateformes choisissent de travailler de façon indépendante, explique l’organisation. La coopération entre la Commission, les États membres et les partenaires sociaux nationaux est la voie à suivre pour clarifier les critères qui permettent de distinguer les travailleurs des plateformes indépendants des travailleurs employés par les plateformes."

Nayla Glaise, la présidente du syndicat européen Eurocadres, nous confiait il y a quelques jours avoir "du mal à imaginer la Commission échapper à la présomption de salariat". Aujourd’hui, elle renchérit : "Bien que tardive, l’annonce [de la Commission] témoigne du travail accompli par les syndicats dans toute l’Union européenne et est une déclaration forte aux plateformes : nous protégerons toujours les travailleurs de l’exploitation par les multinationales."

Pour être adoptée, une proposition de directive de la commission nécessite l’aval du Parlement européen, directement élu par les citoyens, et du Conseil de l’Union européenne, composé des gouvernements des États membres.

Côté Parlement, cela ne devrait pas poser de problème : "La présomption réfragable et le renversement de la charge de la preuve sont deux choses très importantes, nous explique Sylvie Brunet, députée européenne et membre de la commission emploi au Parlement européen. Il s’agit surtout d’offrir une protection minimale des travailleurs sous algorithme, qui sont des faux travailleurs indépendants. Les collègues Bulgares sont particulièrement intéressés par cette réglementation puisque chez eux, les travailleurs des plateformes peuvent gagner 1 centime de l’heure."

Ce sont donc plutôt les États membres qu’il faudra convaincre, et cela pourra prendre un certain temps. Les travailleurs n’ont cependant pas attendu que l’Union européenne traite ce sujet pour s’en emparer : Dans quelques semaines, 500 chauffeurs de VTC de la Seine-Saint-Denis vont fonder une coopérative (voir notre article). Reste à savoir ce que les travailleurs préféreront comme statut : celui de salarié, ou celui d’indépendant ?  


Commission européenne, proposition de directive "travailleurs des plateformes"

Auteur

  • Olivier Hielle