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Travailleurs des plateformes : une ordonnance peut en cacher une autre

ISRH | Règlementation du travail | publié le : 15.07.2021 | Olivier Hielle

Mardi 13 juillet, le gouvernement a déposé son projet de loi de ratification de l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes. Pour rappel, cette ordonnance du 21 avril organise cette représentation sur les secteurs de la livraison et du transport de personnes. Tous les quatre ans, une élection nationale devra être organisée dans chaque secteur d’activité. De plus, l’ordonnance prévoit la création d’une autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), qui sera notamment chargée d’organiser le scrutin.

Le projet de loi de ratification comprend également une nouvelle habilitation pour une nouvelle ordonnance. Celle-ci devra définir les règles de représentativité des plateformes et des travailleurs indépendants de ces plateformes et, surtout, l’ensemble des règles de négociation, de conclusion et de validité des accords conclus à tous les niveaux. Les missions de l’ARPE seront également élargies, pour lui donner un rôle de médiation, d’expertise et de proposition.

Auteur

  • Olivier Hielle