"Pour l’appréciation de la condition de transparence financière d’une organisation syndicale, l’approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant", énonce la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 février 2022.

En juillet 2020, une personne est désignée représentante de section syndicale par l’Union des syndicats anti-précarité, auprès de la société Maîtrise dissuasion sécurité privée. Mais le tribunal judiciaire de Bobigny annule cette désignation pour manquement à l’obligation de transparence financière à la date du jour de l’audience.

La Cour de cassation casse cet arrêt et rappelle d’abord que le juge ne doit pas apprécier la condition de la transparence à la date du jour de l’audience, mais à la date de l’exercice de la prérogative syndicale, en l’espèce la nomination d’une représentante de section.

La haute juridiction ajoute que l’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l’exercice suivant. Ainsi, tant que la prérogative syndicale est exercée avant la clôture de l’exercice suivant, la condition de l’approbation des comptes pour l’exercice considéré est remplie.

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 2022, n° 21-60.046