La Californie trace une nouvelle frontière entre salariés et indépendants

Plus avancé qu’en France, le débat sur les travailleurs des plateformes a pris un tournant majeur en Californie. Mardi 10 septembre, le Parlement de cet État américain a approuvé la proposition de loi n°5 (Assembly Bill n°5 ou AB-5) qui va revoir de fond en comble les critères établissant qui est salarié ou indépendant. Se basant sur un arrêt de mai 2018 de la Cour suprême de Californie (Dynamex Operations West, Inc. v. Superior Court of Los Angeles), ce texte exige que les entreprises utilisent un test dit "ABC" qui doit déterminer si : a) le travailleur est libre de tout contrôle ou directive de la part de la société avec laquelle il a conclu un contrat, tant en ce qui concerne l’exécution du travail lui-même que son résultat ; b) le travailleur exécute une prestation dont la nature est différente de l’activité habituelle de la société qui a requis ses services (“outside the usual course of the hiring entity’s business”) ; c) le travailleur est habituellement engagé dans une activité indépendante de la société qui l’emploie (“… customarily engaged in an independently established trade, occupation, or business of the same nature as the work performed”). Selon le "New York Times", ce texte va impacter un million de travailleurs californiens et relancer, dans d’autres États (Washington ou Oregon), des initiatives similaires qui n’avaient pas abouti. Kevin Mention, avocat qui défend des livreurs de plateformes réclamant la requalification de leur contrat, y voit un décalage flagrant avec la situation en France : "Du côté de la Californie, pourtant le berceau de cette ubérisation, on décide d'imposer les avantages du salariat à ces plateformes, tout en visant 7 milliards de dollars par an de cotisations sociales récupérées. Du nôtre, pour quelques chômeurs de moins sur nos listes, on perd des milliards de cotisations sociales et on subventionne même indirectement ces acteurs, dont l'utilité économique reste plus que douteuse, à coups d'aides à la création d'entreprise pour des travailleurs "indépendants" qui n'en sont pas vraiment." Pour Arnaud Teissier, associé de Capstan Avocats, le législateur français poursuit une logique différente : "La loi laisse les juges trancher la question de la requalification. En revanche, le législateur façonne un statut conférant des droits essentiels aux travailleurs indépendants. Il vise donc à préserver cette dynamique d’emploi, tout en assurant un certain nombre de garanties aux indépendants. Il ne s’agit donc pas d’opposer travail salarié et travail indépendant."