Un accord majoritaire signé le 31 mai à Solvay France, sur la base de la loi Rebsamen, prévoit la fusion des DP et du CHSCT, réduisant le nombre de mandats et d’heures de délégation. Mais, il encourage les réunions et les adhésions syndicales, y compris financièrement.
C’est un accord qui risque de faire du bruit. Mardi 31 mai, la CFDT et CFE-CGC de Solvay France (près de 60 % des suffrages) ont signé avec la direction (représentée par Jean-Christophe Sciberras, ex-président de l’ANDRH) un accord de rénovation du dialogue social, après un an et demi de négociations et 15 réunions paritaires. Le troisième syndicat représentatif, la CGT, a refusé de parapher le texte.
L’accord harmonise tout d’abord les règles sociales entre les ex-entités Solvay et Rhodia. Ainsi, un CCE unique remplace les deux anciens CCE et le comité de groupe France, et une instance nationale de coordination des CHSCT est créée, dans laquelle chaque syndicat représentatif pourra désigner 6 membres, dont 4 salariés ayant des compétences en hygiène-sécurité-environnement (avec ou sans mandat).
Fusion des instances. Mais l’un des points principaux de l’accord est la fusion des instances CHSCT et DP dans 15 des 20 établissements du groupe de chimie belge, qui emploient 100 salariés et plus (excepté un établissement tertiaire du Rhône). A horizon de mars 2018, après les élections, cette nouvelle instance (CHSECT-DD) se réunira tous les deux mois (toutes les 6 semaines dans les sites SEVESO). Les questions des DP ne seront inscrites à l’ordre du jour que si elles n’ont pas trouvé de réponse auprès des RH. Le nombre de mandats titulaires va diminuer, si l’on compare au cumul des actuels DP et CHSCT, mais l’instance disposera de suppléants et de représentants syndicaux (limités jusque-là aux établissements de 300 salariés et plus).
Autre disposition atypique : en cas de sujet commun entre les CHSECT-DD et les comités d’établissement (dont la fréquence des réunions passe de mensuelle à bimestrielle), une information-consultation unique sera organisée, éventuellement assortie d’une expertise unique, mais aussi conclue par un avis unique, comprenant une partie conditions de travail et une partie stratégique. Pour les 4 établissements de moins de 100 salariés et pour l’établissement tertiaire de 500 salariés, une instance unique regroupera CE, CHSCT et DP en mars 2018, avec là encore une réduction du nombre de mandats et d’heures de délégation.
Financement des adhésions. A côté de ces mesures de simplification, figurent plusieurs dispositions-clés pour renforcer la syndicalisation, dont une inédite relative au financement des adhésions. A compter de janvier 2018, Solvay France s’engage à rembourser le reste à charge des syndiqués, après la déduction fiscale de 66 %. Un organisme extérieur indépendant vérifiera le nombre et le montant des adhésions déclarées par chaque syndicat représentatif, sans avoir accès aux noms des intéressés ; il versera ensuite une subvention correspondante au reste à charge à chaque syndicat, lequel la redistribuera à ses adhérents.
En outre, l’accord attribue un crédit global de 400 jours-hommes aux coordinateurs des trois syndicats représentatifs, calculé en partie selon leur poids électoral, pour leur permettre de réunir leurs adhérents. Une pratique qui n’avait cours jusqu’alors que dans l’ex-entité Rodia. Même chose au niveau local : un crédit global de 200 à 600 heures (selon la taille de l’entité) sera réparti entre les délégués syndicaux de chaque établissement, pour animer la vie des sections syndicales, les délégués ayant eux-mêmes un crédit d’heures augmenté (25 heures par mois). Une disposition déjà en usage au sein du Groupe.
Enfin, l’accord prévoit des formations managériales au dialogue social et comprend plusieurs mesures de valorisation des parcours des représentants du personnel, ainsi que certaines dispositions de non-discrimination, notamment salariale.
