Avocat au barreau de Paris, Ludovic Blanc invite les organisations d'employeurs à préparer sérieusement la fusion des branches professionnelles. Au risque, sinon, de se voir priver de dispositifs et d'outils conventionnels riches.

Pourquoi les organisations patronales craignent-elles la fusion des branches ?
La crainte la plus largement exprimée, c'est que les branches aillent systématiquement vers le dispositif conventionnel le mieux-disant. Il faut pourtant relativiser cette inquiétude car les grandes conventions collectives, identifiées comme celles pouvant absorber les plus petites, sont généralement moins généreuses. Or, en précisant les conditions du mécanisme d’absorption, la loi travail prévoit qu’à défaut d’accord d’adaptation, un régime d’autorité imposera l’application des dispositions de la branche absorbante à la branche absorbée. Il n’y aura donc pas nécessairement d’inflation des avantages sociaux dans le cadre de la fusion des branches. Ceci dit, si les organisations patronales n’entrent pas sérieusement dans la négociation, elles pourraient perdre des outils intéressants qu’elles ont su bâtir au fil du temps.

Lesquels par exemple ?
Les certificats de qualification professionnelle (CQP), par exemple, jouent un rôle important dans certaines branches en termes de formation et d’emploi. À défaut d’adapter les accords qui les ont créés, ces dispositifs pourraient être remis en cause. D’autres textes sont aussi fondamentaux pour l’existence même de certains secteurs professionnels. À l’instar des accords permettant le recours aux CDD d’usage. Quid, demain, si ces accords sont remis en question par les rapprochements qui vont s’opérer ? Enfin, la fusion des branches devrait aussi, par ricochet, reconfigurer les relations entre les branches et leurs partenaires institutionnels, comme les assureurs recommandés ou les Opca, en particulier ceux sectoriels comme le Fafiec.

Les intérêts des acteurs divergent souvent…
L’enjeu d’une organisation patronale, c'est avant toute chose la défense des intérêts de ses adhérents. Son identité se construit autour du cœur des métiers qu’elle représente. Des enjeux de pouvoir très forts se révèlent déjà à travers la question actuelle de leur représentativité. Si, aujourd’hui, une organisation patronale est représentative dans sa branche, le sera-t-elle encore demain, une fois le rapprochement des branches arrivé à son terme ?

Comment les organisations patronales doivent-elles travailler d’ici à la date butoir, fixée en 2019 ?
Elles doivent structurer la démarche paritaire en amont en proposant un accord de méthode aux organisations syndicales. Il s'agirait d’organiser les conventions collectives autour d’un texte de base, reprenant les dispositions de droit commun (préavis, période d’essai, indemnités de licenciement…) et d’y adjoindre des annexes sectorielles. Cette approche aurait le mérite de faciliter les rapprochements sans nier l’identité des secteurs professionnels. Il est évident que les organisations patronales ont intérêt à se mettre autour de la table, surtout dans les branches composées en grande majorité par des TPE. Car pour elles, la branche est une source de droit très forte.