Désormais fixés à deux, trois ou quatre mois en fonction du nombre de licenciements, les délais des procédures d’information-consultation des PSE sont majoritairement allongés, souvent à l’initiative de toutes les parties prenantes. (Abonnés)

En pratique, le nouveau délai de deux mois pour les PSE de moins de 100 licenciements – les plus fréquents – est court. Il suppose de condenser l’information-consultation du CE, des comités d’établissement, des CHSCT, et de négocier avec les partenaires sociaux. En outre, il ne tient pas compte des vacances. » Ce constat, ce n’est pas un représentant du personnel ou un expert de CE qui le fait, mais Philippe Rozec, avocat associé chez De Pardieu Brocas Maffei, cabinet de conseil aux entrepri­ses. De fait, il n’est guère évident, même pour les directions, de se plier aux délais légaux mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi (LSE). Résultat : depuis son entrée en vigueur, ceux-ci ont été allongés dans 56 % des cas, selon une étude de Secafi en partenariat avec Miroir Social publiée en novembre 2014.

Les négociations démarrent plus vite

« Les procédures durent plus souvent trois mois que deux pour les PSE de moins de 100 licenciements, détaille Nadia Ghedifa, directrice générale de Secafi. Mais, au-delà des délais, on assiste surtout à des changements de posture de part et d’autre, avec des négociations plus systématiques et qui démarrent plus vite. » Difficile désormais de pratiquer la politique de la chaise vide pour certains représentants syndicaux s’ils veulent négocier les mesures d’accompagnement social. « Le compteur tourne, cela conduit les partenaires sociaux à plus d’efficacité dans les échanges », estime Me Danièle Chanal, avocat chez Joseph Aguera et Associés.

Un élément de négociation

Quant aux DRH, « leur rapport aux délais est inversé, ajoute Philippe Rozec. Avant la LSE, ils tentaient de les limiter ; dorénavant, ils peuvent consentir à les allonger. » Un élément de négociation utile, par exemple pour donner des gages aux représentants syndicaux lorsque le climat est tendu, comme ce fut le cas sur le site breton de Hill-Rom à Pluvigner.

Autre facteur clé en matière de délai, la situation économique des entreprises en restructuration. « Si elle est très fragile, les DRH auront peu, voire pas de marges de manœuvre, affirme Estelle Sauvat, directrice générale de Sodie (...)