Désormais fixés à deux, trois ou quatre mois en fonction du nombre de licenciements, les délais des procédures d’information-consultation des PSE sont majoritairement allongés, souvent à l’initiative de toutes les parties prenantes. (Abonnés)
En pratique, le nouveau délai de deux mois pour les PSE de moins de 100 licenciements – les plus fréquents – est court. Il suppose de condenser l’information-consultation du CE, des comités d’établissement, des CHSCT, et de négocier avec les partenaires sociaux. En outre, il ne tient pas compte des vacances. » Ce constat, ce n’est pas un représentant du personnel ou un expert de CE qui le fait, mais Philippe Rozec, avocat associé chez De Pardieu Brocas Maffei, cabinet de conseil aux entreprises. De fait, il n’est guère évident, même pour les directions, de se plier aux délais légaux mis en place par la loi de sécurisation de l’emploi (LSE). Résultat : depuis son entrée en vigueur, ceux-ci ont été allongés dans 56 % des cas, selon une étude de Secafi en partenariat avec Miroir Social publiée en novembre 2014.
Les négociations démarrent plus vite
« Les procédures durent plus souvent trois mois que deux pour les PSE de moins de 100 licenciements, détaille Nadia Ghedifa, directrice générale de Secafi. Mais, au-delà des délais, on assiste surtout à des changements de posture de part et d’autre, avec des négociations plus systématiques et qui démarrent plus vite. » Difficile désormais de pratiquer la politique de la chaise vide pour certains représentants syndicaux s’ils veulent négocier les mesures d’accompagnement social. « Le compteur tourne, cela conduit les partenaires sociaux à plus d’efficacité dans les échanges », estime Me Danièle Chanal, avocat chez Joseph Aguera et Associés.
Un élément de négociation
Quant aux DRH, « leur rapport aux délais est inversé, ajoute Philippe Rozec. Avant la LSE, ils tentaient de les limiter ; dorénavant, ils peuvent consentir à les allonger. » Un élément de négociation utile, par exemple pour donner des gages aux représentants syndicaux lorsque le climat est tendu, comme ce fut le cas sur le site breton de Hill-Rom à Pluvigner.
Autre facteur clé en matière de délai, la situation économique des entreprises en restructuration. « Si elle est très fragile, les DRH auront peu, voire pas de marges de manœuvre, affirme Estelle Sauvat, directrice générale de Sodie (...)