Hasard calendaire : c’est quelques jours après la condamnation de Deliveroo pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Paris le 19 avril 2022 que paraissaient au Journal officiel, le 26, deux décrets organisant concrètement les conditions d’exercice des mandats des futurs représentants des livreurs en deux roues et des chauffeurs VTC dont l’élection aura lieu du 9 au 16 mai prochain sur Internet.

Alors que seize organisations concourent pour la représentativité (sept pour les chauffeurs, neuf pour les livreurs), celles qui seront reconnues représentatives pourront chacune désigner trois représentants et ceux-ci, comme les élus syndicaux classiques, bénéficieront d'une protection et d'une indemnisation pour leur éventuel manque à gagner durant "le temps passé aux réunions de la commission de négociation" et dans la limite des 144 heures annuelles de délégation qui leur sont allouées. 

Ces indemnisations forfaitaires, dont le montant comme les modalités de contrôle de la perte de rémunération restent à définir, seront prises en charge par l'Arpe, l'Autorité de régulation des plateformes d'emploi qui supervisera les élections puis la tenue du futur dialogue social.

Le manque à gagner éventuel de ces travailleurs indépendants sera déterminé soit en se basant sur le montant horaire moyen des courses soit sur le nombre horaire moyen de propositions de prestations dont la baisse sera calculée lors des trois derniers mois d'activité au regard des douze mois précédents.

Les futurs élus bénéficieront également de douze jours par an de formation.

Enfin, comme n'importe quel délégué syndical, les représentants seront protégés si une plateforme qui les emploie souhaite procéder à la rupture du contrat commercial qui les lie. Celle-ci devra ainsi soumettre une demande d'autorisation à l'Arpe, qui procédera à "une enquête contradictoire" avant de "rendre une décision dans un délai de deux mois".