Les entreprises ne négocieront plus exactement après la loi du 8 août 2016 comme elles le faisaient jusqu’ici. Sur les 244 pages que compte le texte, une trentaine (articles 15 à 23) concernent principalement la négociation d’entreprise. Elles en forment le nouveau droit commun, qui s’applique à toutes les négociations d’entreprise, y compris celles relatives à la durée du travail et aux congés.

Huit dispositions changent la donne pour les DRH et les syndicats : les accords de méthode pour définir le calendrier des négociations ; la primauté de l’accord à durée déterminée ; la publicité des accords collectifs ; les nouvelles règles de révision, de dénonciation et de mise en cause des accords ; la fin des avantages individuels acquis ; la généralisation progressive de l’accord majoritaire (lire p. 21 à 25). Le statut des accords de groupe sera abordé dans un article ultérieur.

Transition “compliquée”

"Ces dispositions techniques ont moins défrayé la chronique que celles sur le licenciement économique ou sur la primauté de l’accord d’entreprise en matière de temps de travail, analyse Stéphane Béal, patron du département droit social du cabinet d’avocats Fidal, par ailleurs président de la commission juridique de l’ANDRH. Mais elles vont changer beaucoup de choses pour les praticiens."

La plus connue est sans doute la généralisation des accords majoritaires. C’est la contrepartie de la primauté de l’accord d’entreprise sur les questions de temps de travail. Mais, pour obtenir les signatures de syndicats pesant plus de 50 % des suffrages, les DRH devront chercher des alliances qui ne vont pas forcément de soi. Jean-Paul Charlez, président de l’ANDRH, prédit "une période de transition compliquée". D’autant que ces nouvelles règles de validité ne s’appliqueront pas tout de suite à tous les accords. Selon le sujet traité, les partenaires sociaux obéiront aux anciennes règles (30 % et absence de droit d’opposition) ou aux nouvelles. Ce qui pose la question de savoir comment valider un accord qui traite, par exemple, à la fois de temps de travail et d’un autre sujet.

Durée des accords

Moins connu, l’article de la loi Travail relatif à la durée des accords est tout aussi important. Par défaut, un accord est désormais à durée déterminée et il cesse de produire ses effets à son terme. Ces principes vont mettre fin à "une certaine insécurité juridique", estime Séverine Martel, avocate associée du Cabinet Reed Smith. "Le législateur a voulu redynamiser la négociation collective", note, pour sa part, Thibault Meiers, avocat chez Dechert. Pour Sylvain Niel, avocat associé chez Fidal et président du Cercle des DRH, cette disposition crée une "précarisation de la négociation collective". Les DRH vont devoir davantage négocier avec des syndicats qui ne pourront plus se prévaloir d’avantages à vie (...)