La version du projet de loi Travail adoptée via le 49-3 institue une nouveauté : celle de l'obligation de rendre publics tous les accords d'entreprises. Mais certaines possibilités de restriction risquent de limiter la portée de cette disposition.
Le chiffre laisse toujours songeur car il est impressionnant : environ 36 000 accords sont signés chaque année dans les entreprises en France. Mais, à ce jour, il n'existait aucune possibilité légale pour un particulier de les lire : ils sont juste conservés par les services du ministère du Travail, chaque entreprise faisant ce qu’elle souhaite en matière de diffusion à l’extérieur. Un manque de transparence que le projet de loi Travail (article 7) veut faire évoluer en instituant une obligation de publicité de ces textes qui régissent les relations sociales dans l’entreprise.
Au ministère du Travail, on se réjouit de « cette fantastique transformation avec la mise en place d’une vraie base de donnée en open data ». Elle permettra des recherches statistiques pointues. Comme par exemple, cite-t-on rue de Grenelle, « retrouver les accords prévoyant une majoration de 15% ou 20% des heures supplémentaires grâce à un un mot-clé ». Un cas pas du tout choisi au hasard alors que la fronde se concentre en partie sur l’aspect dérogatoire qu’offrira l’accord d’entreprise en matière d’heures supplémentaires…
Anonymiser et biffer
Un enthousiasme officiel toutefois nuancé par une disposition qui restreint l’accès à l’information pleine et entière. Elle permettra aux signataires, non pas de s’opposer à la publication, mais de demander des anonymisations à l’intérieur du texte. Le projet de loi adopté à l’Assemblée nationale, via le 49-3 mardi 5 juillet, permet ainsi à l’ensemble de ceux qui ont conclu l’accord de choisir des éléments à « biffer » : informations économiques, nom de l’entreprise, identité des signataires… Il suffit que tout le monde soit d’accord. Si seul un négociateur souhaite enlever une information, la décision du ministère se fera en fonction de critères inscrits dans un décret du conseil d’Etat à venir après le vote définitif de la loi.
Au ministère du Travail, on se déclare satisfait de l’équilibre trouvé sur cet article qui « concilie la nécessité que certaines infos n’apparaissent pas et le besoin actuel d’open data ». Reste que le système qui accueillera ces milliers d’accords devra être à la hauteur de l’attente, accessible et ergonomique, pour pouvoir réellement réaliser des comparaisons fiables et pertinentes. Son lancement est prévu en septembre 2017.
