Saisie par le gouvernement sur les moyens de conforter le dialogue social, la troisième assemblée constitutionnelle préconise de sensibiliser la société, d’améliorer les méthodes et de valoriser l’exercice des mandats.

C’est un camouflet qui ne sera pas passé inaperçu : l’absence de ministres sur le banc qui leur est réservé au Conseil économique, social et environnemental (Cese) lors de la présentation et du vote, ce mardi 24 mai, de l’avis sur le développement de la culture du dialogue social en France. L’indélicatesse en dit long sur l’importance que le gouvernement accorde à cette saisine du Cese, pour le moins tardive.

Quand le Premier ministre a demandé à la troisième assemblée constitutionnelle de s’emparer du sujet le 16 février, la première version du projet de loi sur la réforme du Travail portée par la ministre Myriam El Khomri était déjà bouclée. De quoi s’interroger sur la volonté, exprimée depuis par la locataire de la rue de Grenelle, de prendre en compte le contenu de cet avis pour « enrichir » le projet de loi Travail.

Comme le constate le Cese dans l’avis d’une centaine de pages adopté en fin de journée (par 147 voix « pour » sur 179 exprimées), la culture du dialogue social en France est encore « très insuffisante ». Et les partenaires sociaux « n’occupent toujours pas la place qui devraient leur revenir dans la régulation des relations du travail ».

Du contenu de la loi Travail, il n’est nullement question. Mais on ne pourra s’empêcher de voir dans la première des 36 recommandations formulées pour développer la culture du dialogue social une allusion directe à la fabrication « en chambre » du projet de loi El Khomri. 

Démocratie sociale et politique

Pour le Cese, le premier pilier pour conforter le dialogue social est de « sensibiliser la société à (son) utilité », en communiquant clairement sur sa contribution au fonctionnement de la démocratie et sur son apport, pour les entreprises et le secteur public. Et la toute première pierre de l’édifice repose sur une articulation claire entre la démocratie sociale et politique, qui fait actuellement défaut. « Il conviendrait, en premier lieu, de mieux définir et de caractériser l’urgence qui permet au gouvernement de ne pas soumettre un sujet aux interlocuteurs sociaux en vue d’une éventuelle négociation », préconise le Cese, pointant les écueils rédactionnels de la loi dite Larcher de janvier 2007.

Cette même volonté de clarification le pousse à proposer d’inscrire une définition de la finalité du dialogue social « dans les principes du droit du travail » et de l’intégrer également au statut général des fonctionnaires. Le Cese préconise encore de sensibiliser et former les jeunes aux enjeux du dialogue social, en se saisissant de toutes les opportunités existantes : stage en entreprise à la fin de la scolarité obligatoire, journée Défense et citoyenneté, etc. Il se propose aussi de réaliser un bilan quinquennal du dialogue social, pour apprécier qualitativement son évolution.

Rendre accessibles les accords

Pour conforter le dialogue social, il est également nécessaire de revoir les méthodes, selon le Cese. Terminé, le formalisme juridique qui masque les enjeux ! Son avis recommande, avant toute négociation, que les partenaires sociaux s’aménagent un temps d’échange préalable en vue d’établir un diagnostic partagé. Egalement préconisés, des accords méthodologiques pour « s’entendre sur les principales orientations de la négociation et, dans un second temps, négocier les termes précis de l’accord collectif ».

Il est enfin demandé aux partenaires sociaux de valoriser et rendre accessible les accords négociés, par une lettre d’information aux salariés et aux employeurs directement concernés. « Le principe d’une communication généralisée de tous les accords, y compris les accords d’entreprise, est à promouvoir », explique le palais d'Iéna.

Plus novateur, le Cese préconise le développement de concertations élargies « à des acteurs représentants la société civile sur des sujets complexes ». Cette proposition, qui pose la délicate question de la légitimité des acteurs, sera approfondie dans le cadre d’une étude ultérieure, ont expliqué les rapporteurs, Luc Bérille (Unsa) et Jean-François Pilliard, l’ex-Monsieur social du Medef. Selon eux, il ne s’agit pas de remettre en cause les règles de la négociation collective mais plutôt de permettre des complémentarités.

Des mandats à faciliter

Le troisième pilier du Cese vise à valoriser et  faciliter l’exercice des mandats. Son avis recommande d’intégrer dans les formations managériales des modules portant spécifiquement sur le management des RH et des relations sociales, qui feraient une place « à l’intervention des partenaires sociaux ». Egalement préconisé : le développement d’une « offre de formation continue » à la pratique du dialogue social pour les responsables d’entreprise et les représentants du personnel dans le privé et les services publics.

Prenant acte des garanties nouvelles en matière de déroulement de carrière, apportées par la loi Rebsamen du 17 août 2015, le Cese encourage les employeurs à développer des actions de formation et de certification à l’égard des représentants du personnel, pour « valoriser les compétences acquises pendant l’exercice du mandat ». Etendre le bénéfice du droit syndical aux mandats interprofessionnels serait, pour lui, un moyen de faciliter leur plein exercice.   

Enfin, il propose de confier au Défenseur des droits la mission de documenter l’état des discriminations syndicales, par un rapport périodique reprenant les informations transmises par le ministère de la justice et l’administration du travail.