La loi Travail prévoit le regroupement des 700 conventions collectives. Certains syndicats veulent aligner vers le haut les droits sociaux des salariés. Mais les organisations patronales redoutent un risque inflationniste. Les regroupements ont déjà démarré dans plusieurs branches.

 

Et si le projet de loi Travail portait une vraie avancée pour les salariés, passée inaperçue ? Perdu entre la définition du licenciement économique et les dispositions sur le temps de travail, l’article 14 du projet de loi du 24 mars 2016 ne propose rien moins que de faire un grand ménage dans les conventions collectives nationales (CCN), au nombre de 700 actuellement, et qui couvrent 9 salariés sur 10.

Le gouvernement voudrait qu’il n’y en ait plus que 200 dans trois ans, en 2019 – date symbolique du centenaire de la première loi sur les conventions collectives. L’objectif étant de parvenir à une centaine de conventions collectives en 2020 (rapport Combrexelle 2015), couvrant chacune au minimum 50 000 salariés (rapport Quinqueton 2015).

Socle conventionnel pour les PME Le projet de loi Travail, poursuivant la loi Sapin de 2014, enjoint aux partenaires sociaux d’engager des négociations pour rapprocher les CCN (« les bran­ches », écrivent les rédacteurs), faute de quoi les pouvoirs publics s’en chargeront, en commençant par les plus petites et les moins dynamiques.

Dans l’esprit du législateur, il s’agit de faire le ménage dans les textes obsolètes – dont certains n’ont pas été revus depuis des années –, de donner un socle conventionnel aux PME qui ne peuvent pas négocier des accords d’entreprise, d’atteindre la force de négociation que permettent les grands nombres – sur les complémentaires santé, notamment – et de parvenir à la taille critique nécessaire à la réunion des compétences indispensables à une bonne négociation.

Perpectives inflationnistes L’étude d’impact de la loi Travail reste vague sur les conséquences économiques de ces regroupements. Elle se contente d’anticiper « une couverture conventionnelle plus adéquate aux salariés » et « le rôle de régulation de la concurrence de la branche […] significativement renforcé ». Toutefois, un grand regroupement des CCN semble, par hypothèse, à l’avantage des salariés.

Certains syndicalistes y voient en effet une occasion historique pour tirer les dispositions conventionnelles vers le haut. « Quand les patrons ont créé les CCN, c’était pour diviser les statuts et payer moins les salariés ; le seul intérêt du rapprochement des branches est de prendre le meilleur de chacune », déclare Patrick Bauret, secrétaire fédéral de la Filpac-CGT (livre, papier, communication), en charge de la branche papier, comptant sept conventions collectives.

Dans une autre branche, celle de l’enseignement privé sous contrat, en pointe sur le sujet, Bruno Lamour, secrétaire général de la FEP-CFDT (enseignement privé), majoritaire, déclare qu’« à moyen terme, l’intérêt de fusionner les CCN est évidemment de tirer l’ensemble vers le haut » [...]